PEA et succession : que devient le plan au décès ?

Le PEA est clôturé au décès de son titulaire

Le PEA est un placement strictement personnel : il n'appartient qu'à une seule personne et ne peut pas être transmis en tant que tel. Au décès de son titulaire, le plan est donc obligatoirement clôturé, quelle que soit son ancienneté. L'établissement procède à la clôture dès qu'il est informé du décès, généralement par les proches ou par le notaire chargé de la succession.

Clôture ne veut pas dire vente : les titres ne sont pas automatiquement vendus. Ils sont transférés sur un compte de succession, puis attribués aux héritiers selon leurs choix et les règles du partage. Le PEA, lui, cesse d'exister, et ses avantages fiscaux disparaissent pour l'avenir.

Ce qui se passe concrètement

À la date du décès, l'établissement fige la valeur du plan et calcule le gain réalisé, c'est-à-dire la différence entre cette valeur et le total des versements effectués. Les titres et les liquidités sont placés sur un compte au nom de la succession, en attendant que les héritiers soient identifiés et que le notaire règle la succession. Pendant cette période, les opérations sur les titres sont généralement limitées.

Pas de transfert vers le PEA d'un héritier

Les titres d'un PEA ne peuvent pas être transférés directement dans le PEA du conjoint ou d'un enfant. Ils sont reçus sur un compte-titres ordinaire. Un héritier qui souhaite les loger dans son propre PEA doit les vendre, verser le produit de la vente sur son plan dans la limite de son plafond de versements, puis racheter les titres, ce qui entraîne des frais de courtage.

La fiscalité du PEA au décès

Pas d'impôt sur le revenu

La clôture du PEA par suite du décès n'entraîne aucune imposition des gains à l'impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. C'est une exception favorable à la règle habituelle, selon laquelle une clôture avant cinq ans rend les gains imposables.

Les prélèvements sociaux sont dus

Les prélèvements sociaux, de 18,6 % depuis 2026, sont en revanche dus sur le gain net réalisé à la date du décès. Ils sont prélevés directement par l'établissement. Cette somme constitue une dette de la succession, déductible de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.

Les droits de succession

La valeur nette du PEA à la date du décès est intégrée à l'actif de la succession et soumise aux droits de succession, comme les autres biens du défunt. Le PEA ne bénéficie d'aucun avantage particulier en la matière : les abattements et le barème sont ceux de droit commun, avec notamment un abattement de 100 000 € par enfant et une exonération totale pour le conjoint marié ou le partenaire de pacs.

Un exemple chiffré

Prenons un PEA ouvert il y a quinze ans, sur lequel le titulaire a versé 120 000 €, et qui vaut 200 000 € à son décès. Le gain s'élève à 80 000 €. Aucun impôt sur le revenu n'est dû, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % représentent 14 880 €. La valeur nette transmise, soit environ 185 000 €, entre dans la succession et sera soumise aux droits de succession après application des abattements.

Ce que deviennent les titres pour les héritiers

Une nouvelle valeur d'acquisition

Les titres reçus par les héritiers sont considérés comme acquis à leur valeur au jour du décès. Les plus-values accumulées dans le PEA sont donc effacées pour eux : s'ils revendent plus tard, seule la plus-value réalisée depuis le décès sera imposée. Une action achetée 12 € et valant 28 € au décès est ainsi réputée acquise à 28 € par l'héritier.

Les moins-values perdues

À l'inverse, si le PEA est en perte au moment du décès, cette moins-value ne peut pas être imputée sur d'autres gains du défunt, ni transmise aux héritiers. Elle est définitivement perdue sur le plan fiscal.

Préparer la transmission de son épargne

Le PEA n'étant pas un outil de transmission, il est utile de l'articuler avec d'autres placements lorsqu'on prépare sa succession :

• Profiter du PEA de son vivant, notamment par des retraits partiels après cinq ans, pour financer des projets ou des donations.
• Utiliser l'assurance-vie pour transmettre, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
• Consentir des donations de son vivant pour utiliser les abattements, renouvelables tous les 15 ans.
• Inciter le conjoint et les enfants majeurs à ouvrir leur propre PEA, chacun disposant de son plafond.
• Informer ses proches de l'existence du PEA et de l'établissement qui le gère.

PEA et assurance-vie face à la succession

La comparaison avec l'assurance-vie est éclairante. Les capitaux d'un contrat d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, qui s'ajoute aux abattements de la succession. Le PEA, lui, entre intégralement dans la succession. Pour un épargnant qui souhaite transmettre, il peut donc être judicieux de retirer progressivement une partie de son PEA après cinq ans, sans impôt sur le revenu, pour alimenter un contrat d'assurance-vie.

Ces arbitrages dépendent de l'âge, du patrimoine et des objectifs de chacun. Le guide pour choisir la meilleure assurance-vie aide à sélectionner un contrat adapté. La rubrique épargne présente l'ensemble des placements utiles à la transmission.

FAQ : PEA et succession

Que devient un PEA au décès de son titulaire ?

Il est obligatoirement clôturé. Les titres sont placés sur un compte de succession, puis attribués aux héritiers sur un compte-titres ordinaire ou vendus.

Les héritiers paient-ils l'impôt sur le revenu sur les gains du PEA ?

Non, la clôture au décès n'entraîne pas d'impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les gains.

Le PEA est-il soumis aux droits de succession ?

Oui, sa valeur nette au jour du décès entre dans l'actif successoral et supporte les droits de succession, après les abattements de droit commun.

Peut-on transférer le PEA du défunt dans son propre PEA ?

Non. Un héritier peut en revanche vendre les titres reçus, verser le produit sur son propre PEA dans la limite de son plafond, puis racheter des titres.

Le conjoint peut-il récupérer le PEA ?

Non, le PEA est personnel. Le conjoint, exonéré de droits de succession, reçoit les titres ou les liquidités sur un compte ordinaire, et peut ouvrir son propre PEA.

Quelle valeur d'acquisition pour les héritiers ?

La valeur des titres au jour du décès. Les plus-values accumulées dans le PEA sont ainsi effacées pour les héritiers.

Faut-il préférer l'assurance-vie au PEA pour transmettre ?

Pour transmettre, oui, l'assurance-vie est plus avantageuse grâce à ses abattements spécifiques. Le PEA reste en revanche très efficace pour faire fructifier son épargne de son vivant.