Transfert de PEA : démarches, délais et frais

Pourquoi transférer son PEA ?

Le plan d'épargne en actions n'est pas attaché à l'établissement qui l'a ouvert. Il est possible de le transférer à tout moment vers une autre banque ou un courtier, sans le clôturer et sans perdre son antériorité fiscale. C'est un point essentiel : la date d'ouverture du plan est conservée, et le délai de cinq ans qui conditionne l'exonération d'impôt sur le revenu continue de courir.

Les raisons de transférer un PEA sont nombreuses : des frais de courtage ou de tenue de compte trop élevés, un choix limité d'ETF ou d'actions, une plateforme peu pratique, un service client décevant ou le souhait de regrouper ses comptes chez un même établissement. Beaucoup d'épargnants ont ouvert leur PEA dans leur banque traditionnelle et découvrent ensuite que les courtiers en ligne sont nettement moins chers.

Transférer, et surtout ne pas clôturer

La principale erreur à éviter consiste à clôturer son PEA chez l'ancien établissement pour en ouvrir un nouveau ailleurs. Une clôture fait perdre l'antériorité du plan et, avant cinq ans, entraîne l'imposition des gains. Un transfert, au contraire, déplace le plan avec tous ses titres et son historique fiscal. La démarche se fait toujours auprès du nouvel établissement, et non auprès de l'ancien.

Ce qui est transféré

Le transfert porte sur l'ensemble du plan : les titres, qui sont déplacés ligne par ligne, et les liquidités du compte espèces. Il n'est pas possible de transférer seulement une partie du PEA, ni de transférer des titres d'un PEA vers un compte-titres ordinaire sans les retirer du plan. Le PEA-PME se transfère selon la même procédure, de façon indépendante du PEA classique.

Les démarches étape par étape

Choisir le nouvel établissement

Avant de lancer le transfert, il faut vérifier que le nouvel établissement propose bien l'ensemble des titres que vous détenez. Certains fonds, notamment les fonds maison des banques traditionnelles, ne sont pas disponibles ailleurs : ils devront être vendus avant le transfert, ce qui se fait sans impôt à l'intérieur du PEA mais peut vous faire sortir du marché quelques jours. Il est aussi utile de comparer les frais et les éventuelles offres de remboursement des frais de transfert.

Ouvrir le nouveau PEA et signer la demande

Vous ouvrez ensuite un PEA chez le nouvel établissement, en précisant qu'il s'agit d'un transfert, puis vous remplissez le formulaire de demande de transfert. Il faut généralement fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un relevé d'identité du PEA actuel et un relevé récent de portefeuille. C'est le nouvel établissement qui contacte l'ancien et pilote toute l'opération.

Le transfert des titres et de l'historique

L'ancien établissement transmet un bordereau de situation fiscale, qui indique la date d'ouverture du plan, le montant total des versements et la valeur du portefeuille. Les titres sont ensuite transférés ligne par ligne, et les liquidités virées sur le nouveau compte espèces. Pendant l'opération, le plan est généralement bloqué : il n'est plus possible de passer d'ordres. Une fois le transfert terminé, l'ancien plan est fermé, sans conséquence fiscale.

Les délais de transfert

La durée d'un transfert varie fortement selon les établissements et la composition du portefeuille. Entre deux courtiers en ligne, avec des actions ou des ETF cotés, il faut compter en général deux à quatre semaines. Depuis une banque traditionnelle, ou avec des fonds peu courants, le délai peut atteindre un à deux mois, voire davantage. Les titres non cotés sont les plus longs à transférer, parfois plusieurs mois.

Pour limiter la période de blocage, mieux vaut éviter de lancer un transfert juste avant une opération importante, comme un versement conséquent ou un arbitrage. En cas de retard anormal, il est possible de relancer les deux établissements et, si nécessaire, de saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Les frais de transfert

Des frais plafonnés par la loi

Depuis 2020, les frais de transfert d'un PEA bancaire sont plafonnés par la réglementation : l'ancien établissement ne peut pas facturer plus de 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés, dans la limite de 150 € au total. Les frais d'ouverture du nouveau PEA sont eux-mêmes limités à 10 €, et de nombreux courtiers en ligne n'en facturent aucun.

Des frais souvent remboursés

Pour attirer de nouveaux clients, beaucoup de courtiers en ligne remboursent tout ou partie des frais de transfert facturés par l'ancien établissement, généralement dans une certaine limite et sous conditions. Il suffit le plus souvent d'envoyer la facture de l'ancien établissement. Les offres évoluent régulièrement et méritent d'être comparées au moment du transfert.

Les points de vigilance

Quelques précautions permettent d'éviter les mauvaises surprises :

• Vérifier que tous vos titres sont disponibles chez le nouvel établissement, ou accepter de vendre ceux qui ne le sont pas.
• Ne pas effectuer de retrait pendant le transfert, ce qui pourrait entraîner la clôture du plan avant cinq ans.
• Conserver le bordereau de situation fiscale, qui atteste de la date d'ouverture et du montant des versements.
• Prévoir que les dividendes versés pendant le transfert peuvent arriver sur l'ancien compte espèces avant d'être reversés.
• Pour un PEA ouvert dans une assurance, vérifier les conditions spécifiques du contrat, souvent plus longues et plus coûteuses.

Le PEA bancaire classique est la formule la plus simple à transférer, puisque les titres sont déplacés à l'identique. La rubrique épargne présente les autres enveloppes pour investir en bourse.

FAQ : transfert de PEA

Perd-on l'antériorité de son PEA en le transférant ?

Non, le transfert conserve la date d'ouverture du plan. Le délai de cinq ans continue de courir, contrairement à une clôture suivie d'une nouvelle ouverture.

Combien coûte un transfert de PEA ?

Au maximum 15 € par ligne cotée et 50 € par ligne non cotée, dans la limite de 150 € au total. Beaucoup de courtiers en ligne remboursent ces frais sous conditions.

Combien de temps dure un transfert de PEA ?

Généralement deux à quatre semaines entre courtiers en ligne, et un à deux mois depuis une banque traditionnelle. Les titres non cotés ou les fonds peu courants allongent les délais.

Peut-on transférer seulement une partie de son PEA ?

Non, le transfert porte sur l'ensemble du plan, titres et liquidités. Un même titulaire ne peut détenir qu'un seul PEA.

Qui faut-il contacter pour transférer son PEA ?

Le nouvel établissement. C'est lui qui prend en charge les démarches auprès de l'ancien, à partir du formulaire de transfert que vous signez.

Peut-on passer des ordres pendant le transfert ?

En général non, le plan est bloqué pendant l'opération. Il vaut mieux anticiper cette période sans pouvoir acheter ni vendre.

Que deviennent les fonds non disponibles chez le nouvel établissement ?

Ils doivent être vendus avant le transfert. La vente se fait sans impôt à l'intérieur du PEA, et les liquidités sont transférées puis réinvesties chez le nouvel établissement.