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Rachat de dettes huissier

Ouafâa MACHRI
Rachat de dettes huissier

✍ Les points à retenir

  • L'huissier intervient d'abord comme médiateur pour tenter de trouver une solution amiable de recouvrement entre le créancier et le débiteur.
  • Il propose généralement un nouvel échéancier de paiement mieux adapté aux revenus du débiteur.
  • En cas d'échec de la médiation, l'huissier dispose d'un pouvoir d'exécution forcée, lui permettant de procéder à la saisie des créances ou des biens du débiteur si ce dernier ne respecte pas ses obligations dans les délais fixés.
  • Le rachat de crédits offre la possibilité d'intégrer les dettes d'huissier dans un nouvel emprunt regroupé.
  • Cette solution permet à l'emprunteur de bénéficier de conditions de remboursement ajustées, améliorant son reste à vivre et facilitant le règlement de ses dettes.

Dettes d'huissier et rachat de crédit : peut-on vraiment sortir de l'impasse ?

Lorsqu'un créancier mandate un huissier de justice pour recouvrer une dette impayée, l'emprunteur entre dans une phase critique : mise en demeure, saisie sur salaire, saisie de compte bancaire ou vente de biens mobiliers peuvent suivre. Le regroupement de crédits est l'une des rares solutions permettant d'interrompre cette spirale en consolidant les dettes concernées en un seul contrat, avec une mensualité adaptée à la capacité réelle de remboursement.

Il faut cependant être clair : le rachat de crédit ne supprime pas les dettes. Il les restructure. Les créances dues à l'huissier restent dues, mais elles sont intégrées dans un nouveau prêt unique, dont le remboursement régulier met fin aux procédures de recouvrement actives. La faisabilité de l'opération dépend entièrement du profil de l'emprunteur et du type de dettes concernées. Avant toute démarche, une simulation de regroupement de crédits permet d'évaluer si l'opération est viable.

« Un dossier avec des dettes en recouvrement par un huissier n'est pas automatiquement disqualifié pour un rachat de crédit. Ce qui compte, c'est la capacité à démontrer que la situation est gérable avec un plan de remboursement adapté. Les organismes spécialisés ont l'habitude de ces profils, à condition que les revenus soient stables et que le taux d'endettement après rachat reste dans les normes. »

Ouafâa MACHRI – Directrice commerciale du pôle Regroupement de crédits

Quelles dettes d'huissier peuvent être intégrées dans un rachat de crédit ?

Les dettes intégrables dans le regroupement

  • Crédits à la consommation en recouvrement : prêts personnels impayés, crédits renouvelables, crédits auto dont le recouvrement a été confié à un huissier. Ce sont les dettes les plus facilement intégrables dans un rachat de crédit consommation.
  • Loyers impayés : dettes locatives ayant fait l'objet d'un commandement de payer, sous réserve que le montant et le profil de l'emprunteur permettent un regroupement viable.
  • Dettes fiscales et charges sociales : certains organismes spécialisés acceptent d'intégrer des dettes fiscales, mais sous conditions strictes de profil et de montant.
  • Découverts bancaires et impayés de charges : selon la politique de l'organisme et la cohérence globale du dossier.

Les dettes qui restent exclues du rachat

  • Pensions alimentaires impayées : elles ne peuvent pas être intégrées dans un rachat de crédit. Le non-paiement d'une pension alimentaire constitue un délit pénal, non une dette bancaire restructurable.
  • Amendes pénales : les amendes issues de décisions pénales sont exclues de tout regroupement de crédits.
  • Dettes professionnelles : les dettes contractées dans le cadre d'une activité professionnelle ne relèvent pas du rachat de crédit pour particuliers.

Suis-je éligible à un rachat de crédit avec des dettes d'huissier ?

CritèreCondition requiseImpact sur le dossier
Revenus réguliers CDI, pension, revenus locatifs stables Critère principal : sans revenu stable, aucun rachat possible
Taux d'endettement post-rachat Inférieur à 33-35 % après intégration de toutes les dettes Critère éliminatoire si dépassé
Inscription FICP Possible si inscription récente, bloquant si ancienne ou multiple Oriente vers les organismes spécialisés profils fragiles
Stade de la procédure Saisie non encore exécutée = plus favorable Une saisie immobilière en cours complexifie fortement le dossier
Type de dettes Crédits conso, loyers, fiscales (sous conditions) Pensions alimentaires et amendes pénales exclues

Pour identifier les établissements les plus ouverts aux profils avec dettes en recouvrement, consultez le classement des meilleurs organismes de regroupement de crédits et faites appel à un courtier en regroupement de crédits spécialisé dans les profils fragiles.

Comment se déroule la procédure de rachat de crédit avec dettes d'huissier ?

Les étapes de la procédure

  • Étape 1 - Bilan exhaustif des dettes : listez toutes les dettes (capital dû, organisme créancier, stade de la procédure huissier, type de dette). Incluez les relevés d'huissier, les mises en demeure et les actes de saisie reçus.
  • Étape 2 - Simulation et comparaison des offres : utilisez le comparateur de rachat de crédits pour obtenir plusieurs propositions et évaluer la faisabilité selon votre profil. Vérifiez le taux d'endettement projeté après intégration de toutes les dettes.
  • Étape 3 - Constitution du dossier : pièce d'identité, justificatifs de revenus, relevés bancaires, tableaux d'amortissement des crédits en cours, et tous les documents huissier (commandements, procès-verbaux, relevés de créances). Un dossier complet accélère l'instruction.
  • Étape 4 - Instruction et accord : l'organisme analyse la faisabilité, propose un TAEG, une durée et une mensualité. Le délai légal de rétractation (14 jours conso, 10 jours immo) s'applique après signature.
  • Étape 5 - Remboursement des créanciers et clôture des procédures : l'organisme règle directement les créanciers concernés. Les procédures de recouvrement actives s'arrêtent dès que le paiement est reçu par les créanciers.

Ce que le rachat ne fait pas automatiquement

Le rachat de crédit n'arrête pas immédiatement les procédures en cours tant que les fonds n'ont pas été versés aux créanciers. Si une saisie est programmée, prévenez immédiatement l'huissier de la démarche en cours et demandez un délai. La plupart des huissiers suspendent la procédure dès lors qu'un plan de remboursement crédible est présenté, mais ce n'est pas automatique et jamais garanti sans accord écrit. Cette communication proactive avec l'huissier est souvent l'élément décisif qui permet de gagner les quelques semaines nécessaires à la finalisation du dossier de rachat. Conservez par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé) toute communication avec l'huissier pendant cette période.

Les pièges à éviter lors d'un rachat de crédit avec dettes d'huissier

Les erreurs les plus fréquentes

  • Se concentrer uniquement sur la mensualité sans calculer le coût total : une mensualité réduite sur une durée très longue peut coûter beaucoup plus cher en intérêts que le maintien des dettes actuelles. Calculez toujours le coût total avant/après.
  • Ne pas comparer plusieurs organismes : les conditions varient significativement d'un établissement à l'autre pour les profils avec dettes en recouvrement. Ne signez jamais la première proposition reçue.
  • Omettre de déclarer toutes les dettes : toute dette non déclarée lors de la constitution du dossier peut être considérée comme une fraude et entraîner l'annulation du contrat.
  • Reprendre de nouveaux crédits après le rachat : le rachat doit être accompagné d'une discipline budgétaire stricte. Ouvrir de nouvelles lignes de crédit après le regroupement recréerait la situation initiale.
  • Attendre une saisie immobilière avancée : plus la procédure est avancée, plus le rachat est difficile à obtenir. Agissez dès les premières mises en demeure.

FAQ - Rachat de crédit et dettes d'huissier

Le rachat de crédit arrête-t-il automatiquement les procédures de l'huissier ?

Non, pas automatiquement. Les procédures de recouvrement s'arrêtent uniquement quand les créanciers reçoivent effectivement le paiement de leurs créances par le nouvel organisme. Pendant la période d'instruction du dossier (4 à 8 semaines), les procédures peuvent se poursuivre. Informez l'huissier de la démarche en cours dès que possible pour demander un délai.

Peut-on faire un rachat de crédit si une saisie sur salaire est en cours ?

Oui, c'est possible mais plus complexe. Une saisie sur salaire en cours est un signal négatif pour les organismes, mais elle n'est pas rédhibitoire si les revenus restants après saisie permettent de démontrer une capacité de remboursement. Un courtier spécialisé dans les profils fragiles est dans ce cas indispensable pour identifier les organismes ouverts à cette situation.

Les dettes de pension alimentaire impayées peuvent-elles être incluses dans le rachat ?

Non. Les pensions alimentaires impayées constituent une dette pénalement protégée (délit d'abandon de famille) et ne peuvent pas être intégrées dans un rachat de crédit. Elles doivent être régularisées séparément, le cas échéant avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Quel est l'impact du rachat de crédit sur une inscription au FICP liée aux dettes d'huissier ?

Le rachat de crédit ne supprime pas une inscription au FICP. L'inscription reste active jusqu'à régularisation complète ou expiration du délai légal (5 ans maximum). En revanche, une fois le nouveau crédit mis en place et les mensualités respectées, le comportement de remboursement positif améliore progressivement le profil bancaire de l'emprunteur.

Combien de temps dure la procédure de rachat avec des dettes d'huissier ?

Entre 4 et 10 semaines selon la complexité du dossier. La présence de dettes en recouvrement allonge généralement le délai d'instruction car l'organisme doit vérifier le stade précis de chaque procédure. Un dossier complet avec tous les documents huissier dès le départ réduit significativement ce délai.

Quelles sont les alternatives si le rachat de crédit est refusé ?

Si le rachat est refusé (profil trop risqué, taux d'endettement trop élevé), d'autres solutions existent : la négociation directe avec les créanciers pour un rééchelonnement amiable, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France (qui impose un moratoire automatique sur les poursuites dès le dépôt du dossier), ou les microcrédits sociaux via les Points Conseil Budget (PCB) pour les montants modestes.

Le rachat de crédit avec dettes d'huissier coûte-t-il plus cher qu'un rachat classique ?

En général, oui. Les profils avec dettes en recouvrement sont considérés comme plus risqués par les organismes, ce qui se traduit par un TAEG plus élevé que pour un profil standard. Cet écart de taux doit être mis en balance avec l'urgence de la situation : stopper les procédures et retrouver un budget équilibré peut justifier un coût du crédit légèrement supérieur.

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