Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI
Mis à jour le
- Frais plafonnés : 1 % avant cinq ans, puis transfert gratuit ; la gratuité s'applique aussi à l'échéance légale du PER.
- Délai réglementaire : deux mois après réception de la demande et des justificatifs nécessaires pour un transfert individuel de PER.
- Droits préservés : l'origine des sommes et leurs contraintes de sortie suivent le transfert ; aucune nouvelle déduction fiscale n'est créée.
- Comparaison indispensable : examinez les frais du nouveau contrat, les supports et les garanties perdues avant de signer.
Transférer un PER : les frais et le délai à connaître
Un transfert individuel de PER vers un autre gestionnaire doit être réalisé sous deux mois, à compter de la réception de la demande et, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % avant cinq ans ; ils sont nuls après cinq ans ou à compter de l'échéance légale du plan. Ces règles ne signifient pas que tout contrat de retraite peut être transféré à tout moment.
| Opération | Frais maximaux | Délai ou condition |
|---|---|---|
| PER vers un autre PER | 1 % avant 5 ans ; puis 0 % | 2 mois à réception de la demande et des pièces nécessaires |
| PER ayant atteint son échéance légale | 0 % de frais de transfert | Transfert possible avant liquidation des droits concernés |
| Ancien PERP ou Madelin vers un PER | 1 % avant 10 ans ; puis 0 % | Procédure propre à l'ancien contrat : ne pas appliquer automatiquement les 2 mois du PER |
Le changement de contrat sert à trouver des supports, une gestion ou des frais mieux adaptés. Pour replacer cette décision dans votre stratégie, consultez le fonctionnement du plan d'épargne retraite et les solutions de notre rubrique épargne.
Quels plans peut-on transférer, et à quel moment ?
Un PER individuel peut changer de gestionnaire
Les droits en cours de constitution d'un PER individuel peuvent être transférés vers un autre PER. Il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans : cette durée détermine la gratuité du transfert, pas son autorisation. Une rente déjà mise en service ne constitue plus une épargne disponible à transférer comme un capital en cours de constitution.
Les restrictions des plans d'entreprise
Sur un PER d'entreprise collectif, le transfert individuel vers un autre PER est possible pendant la présence dans l'entreprise, dans la limite d'un transfert tous les trois ans. Après le départ de l'entreprise, cette restriction ne s'applique plus. Pour les droits d'un PER d'entreprise obligatoire, le transfert suppose que vous ne soyez plus tenu d'y adhérer. Consultez les différences entre PER individuel et PER d'entreprise avant d'engager la demande.
Les anciens contrats suivent une procédure distincte
Un PERP ou un contrat Madelin peut rejoindre un PER. Ses garanties, ses frais et son calendrier doivent être examinés séparément. Depuis le 24 octobre 2024, le plafond des frais sur ces transferts est de 1 % avant dix ans et de 0 % au-delà, à compter du premier versement. Le guide sur le transfert d'un PERP ou d'un Madelin détaille ces particularités.
Le coût réel ne se limite pas aux frais de transfert
Demandez le montant exact facturé par l'organisme de départ, puis les frais applicables à l'arrivée : versement, gestion du contrat, gestion des supports, mandat ou arbitrages. Un plafond légal de 1 % n'impose pas de facturer 1 % : votre contrat peut prévoir moins. Vérifiez également toute offre de prise en charge, son plafond et ses conditions écrites.
Exemple fictif : transférer 40 000 € avec 1 % de frais coûte 400 €. Si le nouveau contrat réduit les frais annuels de 0,40 point sur un encours supposé constant de 40 000 €, l'écart représente environ 160 € par an. Il faudrait alors environ deux ans et demi pour compenser les seuls frais de transfert. Ce calcul simplifié exclut les variations de marché, les frais des supports, les frais d'arrivée et les garanties éventuellement perdues.
Comparez donc les coûts totaux à allocation comparable et sur votre durée de placement. Le guide pour choisir un PER adapté aide à examiner l'ensemble du contrat.
Comparer ce que l'on gagne et ce que l'on abandonne
Une réduction de frais se chiffre facilement. La perte d'une garantie de rente ou d'une ancienne table de mortalité peut être plus difficile à évaluer. Avant de signer, demandez une comparaison écrite des coûts et des garanties, puis vérifiez que le nouveau contrat répond réellement à votre projet de retraite.
Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits
Les démarches, de la comparaison à la réception des fonds
- Rassemblez les informations du PER actuel : numéro de contrat, dernier relevé, date du premier versement, répartition par origine des droits et conditions de transfert.
- Choisissez le PER d'accueil : consultez sa notice, son tableau de frais, les documents des supports et les modalités de sortie. Faites confirmer l'acceptation des droits à transférer.
- Adressez une demande traçable : le nouvel organisme peut vous accompagner, notamment par un mandat. Conservez une copie du formulaire et des justificatifs transmis.
- Suivez les échanges : obtenez la date de réception du dossier par le gestionnaire de départ et répondez aux demandes de pièces réellement nécessaires.
- Contrôlez l'arrivée : vérifiez le montant reçu, les frais, l'affectation aux compartiments et l'allocation mise en place. Conservez le relevé de clôture ou de transfert.
La liste précise des justificatifs dépend de la situation et des organismes. Elle peut comprendre une pièce d'identité, les références du plan et les documents du contrat d'accueil. Un simple versement sur votre compte bancaire suivi d'un versement sur un nouveau PER ne remplace pas un transfert entre gestionnaires.
Que faire si le transfert prend du retard ?
Pour le transfert individuel d'un PER, le délai réglementaire de deux mois couvre la transmission des sommes et des informations nécessaires au nouveau gestionnaire. Il court à réception de la demande et des éventuelles pièces justificatives. Notez cette date, plutôt que la seule date de votre premier échange commercial.
Relancez d'abord le gestionnaire par écrit en rappelant les références du contrat et les dates. Demandez quelles pièces manqueraient ou quelle opération bloque le transfert. Si nécessaire, saisissez son service réclamations, puis le médiateur compétent selon la procédure et les délais indiqués dans la notice. Le médiateur de l'AMF n'est pas automatiquement compétent pour un PER assurantiel : identifiez celui dont relève votre organisme.
Ne confondez pas ce délai avec celui d'un changement de gestionnaire décidé pour un plan collectif entier : l'arrêté prévoit pour cette autre opération neuf mois à l'issue du préavis. Les procédures des anciens contrats PERP ou Madelin sont également distinctes.
Fiscalité, compartiments et garanties : ce que le transfert change
Le transfert ne crée pas une nouvelle déduction
Un transfert direct entre plans n'est pas un nouveau versement volontaire déductible. Il ne permet pas de déduire une deuxième fois les sommes transférées. Leur origine et leur traitement fiscal doivent être communiqués au gestionnaire d'accueil : versements volontaires déduits ou non, épargne salariale et versements obligatoires. Retrouvez les règles dans notre guide sur la fiscalité des versements et de la sortie du PER.
Les contraintes de sortie suivent l'origine des droits
Changer de gestionnaire ne rend pas immédiatement disponible une épargne bloquée. Les droits issus de versements obligatoires conservent notamment leurs contraintes de sortie et ne deviennent pas déblocables pour l'achat de la résidence principale par le seul effet du transfert. Pour anticiper votre retraite, comparez la sortie en capital et la rente.
Certains avantages de l'ancien contrat peuvent disparaître
Examinez les garanties de rente, les garanties décès, la table de mortalité garantie le cas échéant, les taux garantis et les conditions du fonds en euros. Une ancienne garantie n'est pas automatiquement reprise par le contrat d'accueil. Vérifiez aussi la mise à jour de la clause bénéficiaire du nouveau PER assurantiel : les enjeux de transmission du PER au décès méritent un contrôle spécifique.
Les gestionnaires peuvent convenir d'un transfert de titres pour tout ou partie de l'opération. À défaut, la cession puis le réinvestissement des supports peuvent entraîner une période hors marché. Demandez comment sera traitée votre allocation, en particulier pour les supports immobiliers ou peu liquides.
Questions fréquentes sur le transfert de PER
Faut-il clôturer soi-même le plan avant la demande ?
Non : ne demandez pas un retrait ou une clôture préalable à la place d'un transfert. Suivez la procédure entre les deux gestionnaires. Le traitement du plan de départ dépendra des droits transférés et des dispositions applicables.
Un remboursement commercial des frais est-il automatique ?
Non. Il dépend d'une offre écrite du nouvel organisme. Vérifiez les frais couverts, le plafond remboursé, les justificatifs et les éventuelles conditions de maintien du contrat.
La valeur reçue sera-t-elle celle du dernier relevé ?
Pas nécessairement. La valeur des unités de compte peut évoluer entre le relevé et la valorisation retenue pour le transfert. Les frais applicables peuvent également réduire le montant reçu. Comparez des valeurs datées, à périmètre identique.
Sources : Sources : Code monétaire et financier, articles L. 224-6, L. 224-17 et D. 224-18 ; arrêté du 7 août 2019, article 3, version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 ; documentation de l'AMF sur les transferts et la médiation. Vérification le 16 octobre 2026.
