Transfert d'un PERP ou d'un contrat Madelin vers un PER

Pourquoi transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ?

Le transfert peut être utile pour accéder à une sortie en capital plus souple, à de nouveaux supports ou à un contrat moins coûteux. Il n'est pas obligatoire : les PERP et Madelin déjà ouverts peuvent être conservés et alimentés selon leurs règles, même s'ils ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020.

Les droits en cours de constitution sont transférables vers un plan d'épargne retraite. Il s'agit d'un passage direct entre organismes, sans versement de l'épargne sur votre compte courant. Le transfert ne rend pas l'argent librement disponible : les échéances et cas de sortie du PER s'appliquent ensuite.

Avant de réorganiser vos placements d'épargne, confrontez la rente attendue sur l'ancien contrat aux possibilités nettes de frais du nouveau. Un contrat récent n'est pas automatiquement plus avantageux.

Quelles différences après le transfert ?

Un PERP peut déjà permettre une sortie à hauteur de 20 % en capital si son contrat le prévoit, et des cas particuliers autorisent un capital plus important. Un Madelin vise en principe une rente. Ne transférez donc pas uniquement parce qu'on vous affirme que tout ancien contrat interdit absolument le capital.

Les droits d'un PERP ou Madelin sont assimilés dans le PER à des versements volontaires. Cette règle ne s'étend pas à des cotisations obligatoires d'un ancien article 83, dont le traitement est distinct. Le guide déblocage et sortie du PER détaille les conséquences de l'origine des fonds.

Quels frais pour transférer un ancien contrat ?

Depuis le 24 octobre 2024, les frais d'un transfert de PERP ou Madelin vers un PER sont plafonnés à 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue de dix ans à compter du premier versement dans le contrat, conformément aux articles L. 224-40 et D. 224-18 du Code monétaire et financier. L'ancien plafond de 5 % n'est donc plus la règle à retenir pour cette opération.

Pour 40 000 € de droits transférables avant dix ans, le plafond de frais est de 400 €. Le contrat peut prévoir moins, voire aucun frais. Demandez un décompte écrit indiquant la valeur transférée et les retenues. Des frais éventuellement prévus par le contrat d'accueil doivent être identifiés séparément.

Ne confondez pas cette ancienneté de dix ans avec celle du transfert d'un PER vers un autre PER : ce dernier est gratuit après cinq ans depuis le premier versement, ou à compter de l'échéance légale du plan. Les frais annuels du nouveau contrat comptent aussi : un transfert sans frais peut conduire à une gestion plus chère.

Comparer un coût immédiat à une économie durable

Sur un encours maintenu à 40 000 €, une différence de frais annuels de 0,40 point représente environ 160 € par an. Un coût de transfert de 400 € serait compensé en environ deux ans et demi sur ce seul critère, à encours constant. Cette approximation ne tient compte ni des performances, ni de l'évolution du capital, ni des garanties abandonnées. Elle ne suffit pas à décider.

Quelles garanties risque-t-on de perdre ?

Un ancien contrat peut intégrer une table de mortalité garantie, un taux technique ou d'autres conditions de conversion en rente favorables. Elles ne sont pas automatiquement conservées dans le PER d'accueil. Avant toute demande, obtenez une estimation de rente sur l'ancien contrat et une estimation comparable sur le nouveau, au même âge et avec les mêmes options.

• Rente : comparez la réversion, les annuités garanties, les frais sur arrérages et les modalités de revalorisation.
• Épargne : vérifiez les garanties des supports en euros, les frais des unités de compte et les éventuelles bonifications conditionnelles.
• Décès : examinez la protection des proches et la clause bénéficiaire du nouveau plan.
• Choix irréversibles : demandez si le transfert est total, quelles garanties cessent et à quel moment il devient définitif.

La transmission du PER en cas de décès peut différer du fonctionnement de l'ancien contrat. Le montant affiché sur le relevé ne résume pas toujours la valeur des garanties promises.

Comparer les droits abandonnés autant que les frais

« Avant de transférer un ancien contrat retraite, demandez deux projections comparables : la prestation en restant et celle attendue après le transfert. Le gain de souplesse est utile, mais il faut pouvoir identifier le prix payé en frais et en garanties de rente abandonnées. »

Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits

Le transfert entraîne-t-il un impôt ou une nouvelle déduction ?

Un transfert direct entre produits d'épargne retraite, réalisé dans le cadre légal, n'est pas un retrait sur votre compte personnel. Il ne déclenche pas à lui seul l'imposition d'une sortie et ne donne pas droit à une nouvelle déduction fiscale du montant transféré. Les déductions déjà utilisées ne sont pas renouvelées.

À la liquidation du PER, la fiscalité dépend de la nature des droits et du mode de sortie. Ne considérez pas automatiquement les droits transférés comme des versements volontaires non déduits : demandez au gestionnaire la ventilation fiscale et les informations reprises de l'ancien contrat.

Certaines sorties en capital d'un PERP peuvent, sous conditions, bénéficier du prélèvement de 7,5 %. Ce régime n'est pas celui du capital issu des versements déduits sur un PER. Avant un transfert proche de la retraite, comparez le montant réellement disponible après la fiscalité applicable au PER avec celui que permettrait l'ancien contrat.

Pour un indépendant, les nouveaux versements suivent les règles propres au PER du travailleur non salarié. Le transfert ne constitue pas un versement professionnel à déduire une seconde fois.

Comment se déroule la demande et quels délais prévoir ?

Choisissez d'abord le PER d'accueil et faites confirmer l'acceptation du transfert. Comparez ses conditions dans le comparatif des contrats PER, puis demandez aux organismes la procédure applicable à votre ancien produit.

1. Rassembler : numéro du contrat, dernier relevé, date du premier versement et notice.
2. Comparer : valeur de transfert nette, frais, garanties perdues et conditions du PER d'accueil.
3. Demander : adresser la demande de transfert sur un support durable, éventuellement avec le mandat du nouvel organisme.
4. Contrôler : vérifier la notification de valeur, les possibilités de renonciation et l'acceptation du nouvel organisme.
5. Vérifier l'arrivée : rapprocher montant reçu, affectation fiscale, allocation choisie et clôture éventuelle de l'ancien contrat.

Pour les contrats relevant de l'article D. 132-7 du Code des assurances, l'organisme d'origine dispose de trois mois pour notifier la valeur de transfert. Vous disposez ensuite de quinze jours pour renoncer. Le versement intervient dans les quinze jours après l'expiration de ce délai ; ce dernier délai ne court pas tant que l'organisme d'accueil n'a pas accepté le transfert. Vérifiez les dispositions propres au contrat : ce calendrier n'autorise pas à promettre une date de réception identique pour tous les dossiers.

En cas de retard, adressez une réclamation écrite au service concerné avec les preuves de réception et le calendrier du dossier. Le médiateur compétent dépend de l'organisme : pour un contrat d'assurance, utilisez la procédure de médiation indiquée dans la notice.

FAQ : transfert du PERP ou du Madelin vers le PER

Existe-t-il une date limite générale pour transférer ?

Il n'existe pas de date limite générale imposant de convertir un PERP ou un Madelin en PER. Ne confondez pas ce transfert avec l'ancien avantage temporaire lié au réinvestissement d'une assurance vie dans un PER, qui a pris fin en 2022.

Peut-on transférer un contrat dont la rente est déjà versée ?

Le droit de transfert vise des droits en cours de constitution. Une rente déjà liquidée ne se transfère pas comme un capital d'épargne encore investi. Interrogez l'organisme sur les options propres à cette prestation.

Le nouveau gestionnaire peut-il être différent de l'ancien ?

Oui. Le transfert n'impose pas de choisir le PER de votre assureur actuel. Faites toutefois accepter le dossier par le nouvel organisme et comparez les conditions effectives, pas uniquement l'offre commerciale.

Sources : Sources : Code monétaire et financier, articles L. 224-40 et D. 224-18 ; décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 ; Code des assurances, article D. 132-7 ; Service Public, fiche PERP ; Assurance Banque Épargne Info Service, contrats de retraite supplémentaire.