PER et succession : que devient l'épargne au décès ?

Qui reçoit l'épargne du PER au décès ?

Le bénéficiaire dépend d'abord de la forme du plan et de sa liquidation éventuelle. Un PER bancaire est intégré à la succession. Un PER d'assurance prévoit une clause bénéficiaire qui désigne les personnes auxquelles l'organisme doit verser les prestations au décès. Le fonctionnement du PER ne permet donc pas de conclure que tous les contrats se transmettent de la même façon.

Le décès ne permet pas aux héritiers de reprendre le plan comme leur propre PER : il entraîne son dénouement. Pour une organisation globale de la retraite et de la transmission, confrontez ce dispositif à vos autres solutions d'épargne.

Quelle fiscalité pour un PER d'assurance avant 70 ans ?

Lorsque le titulaire décède avant 70 ans, les capitaux relevant du régime de l'article 990 I du Code général des impôts bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà. Le seuil de 700 000 € porte sur la part après abattement : il ne correspond pas au montant brut reçu.

L'abattement s'apprécie pour un même assuré et un même bénéficiaire, en tenant compte des autres contrats soumis au même régime, notamment certaines assurances vie. Ouvrir plusieurs PER ne permet donc pas de multiplier cet abattement.

Exemple avec un bénéficiaire unique

Un enfant reçoit 200 000 € d'un PER d'assurance, après un décès avant 70 ans. Si son abattement est entièrement disponible et qu'aucune exonération particulière ne s'applique, la base taxable est de 47 500 € : 200 000 − 152 500. Le prélèvement de 20 % représente 9 500 €, soit 190 500 € après ce prélèvement.

Certaines prestations en rente ou garanties particulières peuvent bénéficier d'exonérations sous conditions. Leur qualification doit être vérifiée avec l'organisme ; les taux ci-dessus ne remplacent pas l'examen de la notice et de la situation du bénéficiaire.

Que change un décès à partir de 70 ans ?

Pour le PER d'assurance, l'ensemble des sommes dues par l'organisme, versements et gains, entre dans l'assiette des droits de succession après l'abattement global de 30 500 €. Les droits sont calculés selon le lien de parenté avec le défunt. Cet abattement est partagé entre les bénéficiaires concernés et les contrats relevant de l'article 757 B : il n'est pas renouvelé pour chaque contrat ni pour chaque enfant.

Un PER alimenté à 50 ans n'est donc pas assuré de conserver le régime des décès avant 70 ans. À l'inverse de l'assurance vie classique, c'est l'âge au décès du titulaire qui commande ce changement de régime, quelle que soit la date des versements.

Une différence importante avec l'assurance vie

Dans le régime habituel de l'assurance vie soumise à l'article 757 B, seules les primes versées après 70 ans entrent dans l'assiette des droits ; les gains correspondants en sont exclus. Pour le PER d'assurance dénoué après 70 ans, les gains sont également pris en compte. Le guide PER ou assurance vie permet de rapprocher cet aspect des besoins de revenus et de disponibilité.

Les abattements successoraux ordinaires peuvent ensuite intervenir selon les règles applicables au bénéficiaire et les droits déjà utilisés. Ne considérez pas les 30 500 € comme un impôt forfaitaire : c'est un abattement avant le calcul des droits.

Conjoint, partenaire de Pacs et enfants : quelles différences ?

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés des droits de succession et du prélèvement prévu par l'article 990 I. Mais exonération fiscale et droit à recevoir sont deux questions distinctes. Le partenaire de Pacs n'est pas héritier légal : sur un PER bancaire, sa protection peut nécessiter un testament ; sur un PER d'assurance, il faut vérifier la clause bénéficiaire.

Un concubin n'a pas la même exonération. Les enfants bénéficient, pour la succession ordinaire, des abattements et barèmes liés à la filiation, en tenant compte notamment des donations fiscalement rappelables. La composition du patrimoine peut donc modifier sensiblement le résultat net.

La clause du PER d'assurance doit identifier clairement les personnes, leurs parts et les bénéficiaires de remplacement. Faites-la réexaminer après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès. Une clause inadaptée ou l'absence de bénéficiaire peut contrarier l'objectif de transmission ; une acceptation du bénéfice du contrat peut aussi limiter certaines modifications.

Vérifier les bénéficiaires avant de raisonner sur les abattements

« Une transmission se prépare d'abord en vérifiant qui recevra réellement l'épargne. La forme du PER, la clause bénéficiaire et les options de rente comptent autant que l'abattement fiscal. Faites ensuite mesurer le résultat dans l'ensemble de la succession, surtout à l'approche de 70 ans. »

Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits

Que reste-t-il à transmettre après la sortie du PER ?

Lorsque le titulaire a retiré le capital, celui-ci n'est plus dans le PER. S'il figure encore sur un compte ou dans un autre placement au décès, il suit les règles de ce patrimoine. La fiscalité des retraits du PER s'est appliquée au moment de la sortie : elle ne se confond pas avec les droits dus lors de la transmission.

Une rente viagère simple cesse au décès. Il n'existe pas nécessairement un capital résiduel à partager. Une réversion permet à une personne désignée de percevoir tout ou partie de la rente ; des annuités garanties peuvent aussi prévoir des paiements pendant une durée définie. Ces protections ont un coût qui réduit généralement la rente initiale.

Avant de choisir entre sortie en capital et rente du PER, demandez un devis précisant les options, les bénéficiaires et leurs conséquences. Si des retraits partiels sont prévus, examinez séparément le sort du capital déjà sorti et du solde demeurant dans le plan.

Quelles démarches effectuer pour obtenir le versement ?

Prévenez l'organisme gestionnaire et, pour la succession, le notaire chargé du dossier. Demandez une liste des pièces adaptée à la forme du PER et au régime fiscal. Le traitement n'est pas identique pour un compte-titres successoral et une prestation d'assurance.

1. Identifier le contrat : rassemblez les relevés et le numéro du plan.
2. Notifier le décès : transmettez l'acte de décès et les coordonnées des personnes concernées.
3. Justifier les droits : fournissez les pièces d'identité, coordonnées bancaires et, selon le dossier, documents successoraux ou fiscaux demandés.
4. Vérifier le décompte : contrôlez les parts, abattements déjà utilisés sur d'autres contrats, prélèvements et sommes nettes.

Pour une prestation d'assurance, l'organisme doit demander les pièces nécessaires dans les quinze jours après réception de l'avis de décès et connaissance des coordonnées du bénéficiaire ; le paiement intervient en principe dans le mois suivant la réception du dossier complet. Conservez la preuve des échanges. Les formalités fiscales, notamment une déclaration partielle de succession lorsqu'elle est requise, doivent être coordonnées avec l'organisme et le notaire.

FAQ : succession et bénéficiaires du PER

Faut-il rembourser la déduction fiscale obtenue par le défunt ?

Le décès dénoue le plan selon les règles de transmission ; il ne constitue pas un retrait en capital effectué par le titulaire. Les déductions antérieures ne sont donc pas automatiquement reprises comme un capital de retraite imposable. La fiscalité due par les bénéficiaires reste à examiner.

Le décès du conjoint permet-il de récupérer son propre PER ?

Oui, le décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs est un cas légal de déblocage anticipé du PER du survivant. C'est une démarche distincte de la perception du PER du défunt et de sa succession.

Peut-on conserver le PER après son départ à la retraite ?

Oui, sans obligation générale de liquidation immédiate, sous réserve du contrat. Mais la disponibilité de l'épargne ne fige pas la fiscalité au décès. Le guide sur l'ouverture et la détention d'un PER après 60 ans détaille les arbitrages à cette période.

Sources : Sources : DGFiP, fiscalité des transmissions et assurances ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 et BOI-TCAS-AUT-60 ; Service Public, PER individuel ; Assurance Banque Épargne Info Service, règlement des capitaux décès.