Délai de reprise

Quand le contribuable effectue sa déclaration d'impôts, il se peut qu'il commette des erreurs. Dans l'exercice de sa fonction, l'administration fiscale est en droit de rectifier ces erreurs et d'opérer à des redressements.

Le délai de reprise correspond à la période durant laquelle l'administration fiscale peut corriger les omissions déclaratives ainsi que les erreurs de base d'imposition. Pendant cette période, et en vertu de son pouvoir de contrôle, l'administration fiscale peut établir des impositions supplémentaires à un contribuable.

Le délai de reprise est de trois années. Passé ce laps de temps, les infractions commises sont prescrites.

 

 

 

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