Définition - Délai de reprise
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le délai de reprise est la période durant laquelle l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle et rectifier l'imposition d'un contribuable, en réclamant un supplément d'impôt ou en contestant une déclaration jugée inexacte ou incomplète. Au-delà de ce délai, l'imposition devient définitive et ne peut plus être remise en cause.
En France, le délai de reprise varie selon la nature de l'impôt. Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, il est de trois ans à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Pour les droits d'enregistrement (successions, donations), il est de six ans. En cas de fraude fiscale avérée, d'activités occultes ou de comptes détenus à l'étranger non déclarés, le délai est porté à dix ans.
Le délai de reprise impose aux contribuables et aux entreprises de conserver leurs documents comptables et fiscaux pendant toute sa durée, augmentée d'un an de précaution.
À retenir
- Le délai de reprise est la période durant laquelle le fisc peut rectifier une imposition.
- Il est de trois ans en matière d'IR, d'IS et de TVA, six ans pour les droits d'enregistrement.
- Il est porté à dix ans en cas de fraude fiscale ou d'avoirs non déclarés à l'étranger.
