Définition - Nullité du contrat en matière d'assurance

La nullité du contrat en matière d'assurance est la sanction juridique qui anéantit rétroactivement un contrat d'assurance, comme s'il n'avait jamais existé.

Elle intervient lorsqu'une condition essentielle de validité du contrat n'est pas respectée. La cause la plus fréquente est la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur. D'autres motifs peuvent l'entraîner, comme l'absence d'aléa ou un objet illicite.

Lorsque la nullité est prononcée, l'assureur est dégagé de toute obligation d'indemnisation, même en cas de sinistre. Les primes versées peuvent rester acquises à l'assureur à titre de sanction. Cette annulation se distingue de la résiliation, qui met fin au contrat seulement pour l'avenir.

Exemple de nullité du contrat en matière d'assurance

Un conducteur souscrit une assurance auto en déclarant n'avoir aucun antécédent, alors qu'il a fait l'objet d'un retrait de permis. Après un accident, l'assureur découvre cette fausse déclaration intentionnelle. Il obtient la nullité du contrat : aucune indemnisation n'est versée et les primes déjà payées restent acquises.

À retenir

• Sanction qui annule le contrat de façon rétroactive.
• Souvent causée par une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
• L'assureur n'a aucune obligation d'indemniser, même en cas de sinistre.
• Se distingue de la résiliation, qui ne vaut que pour l'avenir.