Nullité du contrat en matière d'assurance

Certains contrats d'assurance sont annulés parce que les conditions qui le régissaient n'existent plus, par exemple une assurance sur un bien vendu.

En revanche, la nullité d'un contrat en matière d'assurance résulte d'une décision volontaire, qui peut provenir de la compagnie d'assurance, de l'assuré, ou des héritiers. Ce contrat est déclaré juridiquement non valide.

Par exemple, l'assuré peut estimer que son assureur ne remplit pas sa mission. Du point de vue de l'assureur, une fausse déclaration (valeur des biens, incendie volontaire, cambriolage simulé) constitue une fraude qui entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

 

 

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