Aujourd'hui, un étudiant peut toucher l'aide personnalisée au logement (APL) tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le projet de loi de finances pour 2027 veut mettre fin à ce cumul pour les foyers les plus aisés : à partir de la rentrée 2027, ils devraient choisir entre l'aide au logement de leur enfant et l'avantage fiscal qu'ils en tirent.
La mesure figure à l'article 78 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre. Elle s'ajoute au gel des aides au logement prévu l'an prochain, après la revalorisation de 1,15 % des APL au 1er octobre, et vise un cumul jugé injuste par le gouvernement.
Un double avantage pour les familles aisées
Les APL d'un étudiant sont calculées sur ses propres ressources, généralement faibles, et non sur celles de ses parents. Ces derniers peuvent pourtant, en parallèle, réduire leur impôt sur le revenu de deux façons :
- en rattachant l'enfant majeur à leur foyer fiscal, ce qui leur donne une demi-part supplémentaire, dont l'avantage est plafonné à 1 807 € par an ;
- ou en déduisant de leurs revenus la pension alimentaire versée à l'étudiant, dans la limite d'un plafond annuel.
Selon le gouvernement, environ un tiers des étudiants qui perçoivent les APL, pour un montant moyen d'environ 2 200 € par an, ont des parents qui figurent parmi les 20 % de ménages les plus aisés et cumulent ainsi l'aide avec l'un de ces avantages fiscaux.
Un droit d'option au-delà d'un seuil de revenus
Le PLF prévoit un « droit d'option ». Lors de sa demande d'APL, l'étudiant devra indiquer le revenu fiscal de référence du foyer auquel il est rattaché. Au-delà d'un certain seuil de revenus, la famille devra choisir :
- soit l'étudiant conserve son aide au logement, et les parents renoncent au rattachement et à la déduction de la pension alimentaire ;
- soit les parents conservent leur avantage fiscal, et l'étudiant renonce aux APL.
Les foyers dont les revenus restent sous ce seuil ne seraient pas concernés et pourraient continuer à cumuler les deux. Les modalités précises doivent être fixées par décret.
Un arbitrage à faire au cas par cas
Le bon choix dépendra de chaque situation. Avec une APL moyenne d'environ 2 200 € par an, l'aide au logement rapporte souvent davantage que la demi-part, dont le gain ne peut pas dépasser 1 807 €. Mais l'avantage tiré de la déduction d'une pension alimentaire augmente avec la tranche d'imposition des parents : pour les foyers les plus imposés, il peut dépasser le montant de l'APL. Les familles devront donc comparer les deux options, en tenant compte du barème de l'impôt sur le revenu prévu pour 2027.
Comme l'ensemble du budget, la mesure doit encore être examinée et votée par le Parlement d'ici la fin de l'année. Si elle est adoptée, elle s'appliquerait aux aides versées à partir de la rentrée de septembre 2027.
Pour les étudiants qui perdraient leurs APL, le coût du logement pèsera davantage dans le budget des études. Un prêt étudiant, dont le remboursement peut être différé jusqu'à la fin du cursus, fait partie des solutions pour financer ses années d'études.
Source : projet de loi de finances pour 2027, article 78
