Le Sénat a voté le 13 novembre la suppression de l'article qui prévoyait de reconduire la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé en 2027. Le budget de la Sécurité sociale reste en cours d'examen.
Le Sénat a retiré du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 la prolongation de la contribution sur les cotisations des complémentaires santé. Lors de la séance publique du vendredi 13 novembre, 339 sénateurs ont voté pour la suppression de l'article 12 et un seul s'y est opposé. Le gouvernement défendait le maintien du prélèvement au taux de 2,05 %.
Le risque d'une répercussion sur les cotisations
Plusieurs sénateurs ont rappelé que le prélèvement avait été présenté comme exceptionnel lors de sa création. Leur inquiétude porte sur les tarifs de 2027. Si les organismes répercutaient cette charge dans leurs cotisations, les retraités et les indépendants qui paient eux-mêmes leur couverture figureraient parmi les publics les plus exposés, ont-ils fait valoir lors du débat.
La contribution concernait les complémentaires santé quel que soit le statut de l'organisme, des mutuelles aux compagnies d'assurance en passant par les institutions de prévoyance. Le taux de 2,05 % désigne le niveau de la contribution sur les cotisations. L'effet éventuel sur la facture d'un assuré dépendrait de la façon dont chaque organisme fixe ses tarifs.
Le débat se poursuit sur le financement du budget
Pour obtenir un rendement équivalent, chiffré à 1,1 milliard d'euros lors des débats, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno, a évoqué une autre piste. Elle consisterait à transférer de l'Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires le financement de certaines actions de prévention. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a estimé que cette solution ne pouvait pas être mise en oeuvre au 1er janvier 2027 et a demandé des précisions sur les actes qui seraient concernés.
La suppression de l'article 12 vaut pour le texte en cours d'examen au Sénat. Le calendrier parlementaire prévoit la poursuite de la discussion en séance publique les 16, 17 et 18 novembre. Il faudra attendre la suite de la procédure pour connaître le sort de la contribution dans le budget définitif. À ce stade, le scrutin ne permet pas de chiffrer les cotisations que les assurés paieront en 2027.
Sources : Sénat, compte rendu analytique de la séance du 13 novembre 2026 et dossier législatif du PLFSS pour 2027.