Livrets oubliés, comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie jamais réclamés : l'argent en déshérence conservé par la Caisse des dépôts pourrait être mis à contribution dès 2027. Le projet de loi de finances prévoit d'en verser par anticipation 17 % à l'État, soit environ 1,4 milliard d'euros. Une mesure qui inquiète les épargnants, mais qui ne prive pas les titulaires ou leurs héritiers de leurs droits.
La mesure figure à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres. Passée relativement inaperçue lors de la présentation du budget, elle a suscité de nombreuses réactions ce week-end, certains y voyant une ponction directe sur l'épargne des Français. Son fonctionnement est pourtant plus nuancé.
Qu'est-ce que l'épargne en déshérence ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, les banques et les assureurs doivent transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les sommes restées sans réclamation après une longue période d'inactivité. Sont notamment concernés :
- les comptes courants et les livrets d'épargne, comme le Livret A, dont le titulaire ne s'est pas manifesté depuis plusieurs années ;
- les contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires n'ont pas réclamé les capitaux après le décès de l'assuré ;
- certains avoirs d'épargne salariale non réclamés.
La CDC conserve ces fonds pour le compte de leurs propriétaires. Si personne ne les réclame, ils reviennent définitivement à l'État au terme d'un délai total de trente ans. Plus de 9 milliards d'euros lui ont été transférés depuis 2016, et le stock détenu atteignait environ 8,1 milliards d'euros fin 2025, avec un montant moyen d'environ 700 € par compte.
Un prélèvement de 17 % versé par anticipation à l'État
Le gouvernement propose de ne plus attendre la fin de ce délai de trente ans pour une partie de ces sommes. Concrètement, 17 % des avoirs en déshérence détenus par la CDC au 31 décembre 2026 seraient versés à l'État dès 2027. Bercy en attend environ 1,4 milliard d'euros de recettes, dans un budget marqué par la recherche d'économies et de nouvelles ressources.
Le texte présente ce versement comme une anticipation de l'attribution future de ces fonds à l'État, qui s'appuie sur un constat : une grande partie des sommes en déshérence n'est jamais réclamée par leurs propriétaires.
Les titulaires et leurs héritiers restent remboursés
Point essentiel pour les épargnants : la mesure ne supprime aucun droit. Si un titulaire ou un bénéficiaire se manifeste après le prélèvement, la totalité de la somme lui est restituée, intérêts compris. L'État devra alors rembourser à la CDC la part de 17 % prélevée sur ce compte ou ce contrat.
Les propriétaires conservent donc le même délai qu'aujourd'hui pour réclamer leur argent. Le prélèvement porte uniquement sur des fonds déjà transférés à la Caisse des dépôts, et non sur les comptes et contrats actifs détenus en banque ou chez un assureur.
La mesure reste en revanche critiquée, car elle revient à utiliser des fonds qui n'appartiennent pas encore à l'État pour financer son budget. Comme le reste du projet de loi de finances, elle doit être examinée par le Parlement dans les prochaines semaines et peut encore être modifiée ou supprimée.
Comment vérifier si vous avez de l'argent oublié
Pour savoir si un compte, un livret ou un contrat d'assurance-vie à votre nom, ou à celui d'un proche décédé, a été transféré à la Caisse des dépôts, il suffit d'effectuer une recherche gratuite sur Ciclade, le service en ligne dédié. La démarche demande de renseigner son identité, puis de fournir les justificatifs demandés si une somme est identifiée.
Pour éviter qu'un placement tombe en déshérence, quelques réflexes simples aident :
- se connecter régulièrement à ses comptes et à ses livrets d'épargne, et signaler tout changement d'adresse ;
- clôturer les comptes et livrets inutilisés ;
- désigner clairement les bénéficiaires de son assurance-vie et les informer de l'existence du contrat.
Source : projet de loi de finances pour 2027, article 23
