Déshérence

Le terme déshérence est utilisé pour désigner le cas où un patrimoine d'actifs et de passifs est laissé sans héritier après le décès de son propriétaire. Plusieurs facteurs peuvent entrainer la déshérence d'un patrimoine. Cette situation peut résulter, par exemple du fait que le défunt n'a pas d'héritiers connus ou que ces derniers ont renoncé à leur héritage. Dans le cas de déshérence, le Code civil prévoit une liquidation du patrimoine et du transfert de la succession à l'État, par la suite.

 

 

 

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