Définition - Déshérence

La déshérence est la situation juridique dans laquelle un patrimoine se retrouve sans héritier connu, soit parce que le défunt n'a aucun descendant, ascendant ou parent identifié, soit parce que tous les héritiers ont renoncé à la succession.

En droit français, lorsqu'une succession est en déshérence, les biens du défunt sont recueillis par l'État. La procédure est encadrée par le Code civil : l'administration des domaines prend possession des biens après un jugement du tribunal judiciaire constatant l'absence d'héritier. L'État n'est pas considéré comme un héritier au sens strict mais comme un attributaire de la succession vacante.

Le terme de déshérence s'applique également aux comptes bancaires et contrats d'assurance vie inactifs. La loi Eckert de 2014 impose aux banques et aux assureurs de rechercher activement les titulaires ou bénéficiaires de ces avoirs. Après un délai d'inactivité (10 ans pour les comptes bancaires, 10 ans après le décès pour l'assurance vie), les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pendant 20 ans. Au-delà, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l'État.

À retenir

• La déshérence désigne l'absence d'héritier connu pour recueillir une succession ou des avoirs financiers.
• Les biens en déshérence reviennent à l'État après une procédure judiciaire ou un délai légal.
• La loi Eckert encadre la gestion des comptes bancaires et contrats d'assurance vie en déshérence.