Quatre autorités françaises ont publié, le 21 octobre 2026, leurs propositions communes pour la révision du règlement européen MiCA. Elles souhaitent mieux encadrer les acteurs et les activités liés aux crypto-actifs tout en facilitant le développement du secteur.
La France précise sa position sur l'avenir de la réglementation européenne des crypto-actifs. La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont répondu conjointement à la consultation de la Commission européenne sur la révision de MiCA. Leur contribution, publiée le 21 octobre, cherche à concilier innovation, protection des investisseurs et stabilité financière.
Clarifier les frontières entre les activités
Les autorités souhaitent mieux articuler les règles applicables aux crypto-actifs avec celles des instruments financiers et des services de paiement. Un même acteur peut exercer plusieurs activités et devoir obtenir plusieurs autorisations. La proposition française vise à rendre cet ensemble plus cohérent, sans effacer les différences entre les régimes juridiques.
Cette distinction concerne notamment les services accessibles sur des applications financières : un service lié aux crypto-actifs n'est pas assimilable, par sa seule présentation, aux opérations proposées par les banques en ligne. La nature de l'activité et le statut du prestataire restent déterminants.
Renforcer la surveillance des grands acteurs et des stablecoins
La contribution défend un rôle accru de l'autorité européenne des marchés financiers, l'ESMA, dans la supervision des prestataires significatifs et des activités crypto des grands groupes du secteur. Elle propose également d'adapter les exigences prudentielles aux risques réellement supportés et de renforcer la lutte contre les prestataires non autorisés.
Les stablecoins émis conjointement dans l'Union européenne et dans des pays tiers occupent une place particulière. Lorsque les jetons sont interchangeables, les autorités françaises demandent des garanties concernant les réserves, les possibilités de remboursement et la coopération entre superviseurs. L'ouverture à la liquidité mondiale devrait s'accompagner de protections équivalentes et de réciprocité.
Des pistes pour les activités encore difficiles à encadrer
Les quatre institutions souhaitent aussi clarifier le traitement du prêt et de l'emprunt de crypto-actifs, ainsi que du staking, qui consiste à immobiliser des actifs en contrepartie d'une rémunération. Pour la finance décentralisée, elles évoquent un cadre proportionné reposant notamment sur les responsabilités des intermédiaires, des obligations de vigilance et la certification des protocoles.
À ce stade, il s'agit d'une position française dans une consultation européenne. La publication ne modifie pas immédiatement les obligations des plateformes ni les droits de leurs clients. Les propositions devront être examinées dans le cadre des travaux européens avant une éventuelle traduction législative. Elles indiquent néanmoins les sujets sur lesquels les autorités entendent concentrer le prochain débat réglementaire.
Source : direction générale du Trésor, AMF, Banque de France et ACPR, propositions conjointes pour la révision de MiCA, 21 octobre 2026.
