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L'Assemblée nationale a ouvert le 16 novembre l'examen du projet de loi sur la relance du logement. Son article 6 prévoit de modifier l'application des exigences énergétiques à certains baux et d'ouvrir des dérogations, notamment lorsque les travaux sont difficiles à réaliser.

Les députés examinent depuis lundi 16 novembre le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat en juillet. Parmi les mesures au programme figure l'article 6, consacré à la décence énergétique des logements en location. Il touche à la fois aux dates auxquelles certaines exigences s'appliquent aux baux en cours et aux dérogations dont pourraient bénéficier des propriétaires.

Un report pourrait s'appliquer à certains baux en cours

En métropole, le calendrier de la loi Climat et résilience prévoit que les logements classés G, puis F et E, sortent progressivement des catégories jugées suffisamment performantes pour la location. Les échéances prévues sont respectivement 2025, 2028 et 2034. La date à laquelle ces exigences s'appliquent à un bail en cours fait partie des points débattus.

Dans la version examinée par les députés, lorsqu'un bail est en cours à l'une de ces échéances, le niveau énergétique requis s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction tacite du contrat. Le projet fixe toutefois une limite de trois ans après l'échéance concernée. Pour un propriétaire qui envisage un investissement locatif dans un logement occupé, la date de renouvellement du bail pourrait ainsi compter dans le calendrier des travaux.

Des dérogations liées aux travaux restent en discussion

Le texte prévoit aussi des aménagements pour des situations dans lesquelles le bailleur ne maîtrise pas entièrement le calendrier de rénovation. Un refus de travaux en assemblée générale de copropriété ou des contraintes qui empêchent leur réalisation font partie des cas examinés. Le projet prévoit également un mécanisme temporaire pour certains bailleurs qui ont déjà signé un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau requis.

Les débats portent donc sur les preuves à fournir et les délais à respecter dans ces situations précises. Les autres critères de décence du logement continueraient de s'appliquer. L'Assemblée nationale a programmé l'examen du projet en première lecture jusqu'au vendredi 20 novembre. Les dispositions présentées peuvent encore être modifiées pendant l'examen des amendements et au fil de la navette.

Source : Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, rapport n° 3188 et calendrier des séances.

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