L'encadrement des loyers fait économiser en moyenne plus de 500 € par an aux locataires concernés, et près de 1 700 € à Paris, selon une analyse publiée le 8 octobre par l'association Que Choisir Ensemble. Le dispositif, expérimental, doit s'arrêter le 24 novembre 2026, sauf si le Parlement le prolonge. Le Sénat doit se prononcer le 21 octobre.
Instauré à titre expérimental par la loi Elan, l'encadrement des loyers s'applique aujourd'hui dans près de 70 communes, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier. Dans ces villes, le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, la taille et l'époque de construction du logement. Le respect de ces plafonds reste toutefois inégal, comme le montrait en septembre le baromètre sur les annonces non conformes.
Plus de 500 € par an en moyenne
Que Choisir Ensemble a estimé l'économie réalisée par les locataires grâce au dispositif. En moyenne, elle dépasse 500 € par an. Les écarts sont importants selon les villes :
- près de 1 700 € par an à Paris ;
- jusqu'à environ 1 200 € par an dans d'autres communes d'Île-de-France ;
- environ 530 € par an à Lyon et à Bordeaux.
L'association a aussi évalué ce que gagneraient les locataires si le dispositif était étendu à d'autres villes en zone tendue : environ 640 € par an à Strasbourg, plus de 600 € à Nice, 580 € à Annecy et 530 € à Toulouse ou dans l'agglomération d'Aix-Marseille.
Une échéance fixée au 24 novembre
Sans nouveau texte, l'expérimentation prendra fin le 24 novembre 2026. Une proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, prévoit de pérenniser le dispositif et de l'ouvrir à d'autres communes. Elle doit être examinée par le Sénat le 21 octobre. Son adoption n'est pas acquise, et une simple prolongation de quelques années est aussi évoquée.
Que Choisir Ensemble demande la pérennisation du dispositif là où il existe, son extension aux zones tendues et un renforcement des contrôles et des sanctions.
Ce que cela change pour les locataires et les bailleurs
Tant que l'encadrement s'applique, un locataire peut contester un loyer supérieur au plafond, y compris après la signature du bail. Si le dispositif s'éteignait, les loyers des nouveaux baux redeviendraient libres dans ces villes, dans la limite des règles générales encadrant la révision des loyers en cours de bail. Côté propriétaires, l'issue des débats s'ajoute aux obligations du bailleur et aux règles issues de la loi Alur.
Source : Que Choisir Ensemble, analyse de l'encadrement des loyers (8 octobre 2026)
