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Factures d'électricité et de gaz : les nouvelles mentions obligatoires à partir de 2027
Écrit par Ouafâa MACHRI
Une évolution réglementaire d'importance s'annonce pour la facturation des énergies. Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 18 août impose l'ajout de plusieurs mentions obligatoires sur les factures d'électricité et de gaz naturel à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Destinée aux particuliers, associations et petites entreprises, cette mesure vise à renforcer la transparence des tarifs, à faciliter la comparaison des offres concurrentes et à limiter les litiges liés aux factures de régularisation.
Transparence des prix et accès au comparateur officiel
Le nouveau texte réglementaire impose une lisibilité accrue des tarifs appliqués par les fournisseurs d'énergie :
- Affichage du prix TTC : Le coût du kilowattheure (kWh) et le montant de l'abonnement devront obligatoirement figurer Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la facture. Jusqu'à présent, ces informations n'apparaissaient parfois qu'hors taxes ou dans l'espace client.
- Mise en avant du Médiateur : L'existence du comparateur d'offres indépendant, géré par le Médiateur national de l'énergie, devra être explicitement mentionnée sur chaque document.
- Transparence sur les frais de résiliation : La présence éventuelle de pénalités de résiliation anticipée devra être clairement stipulée. Cette mesure cible notamment les professionnels et copropriétés, fréquemment confrontés à des litiges sur ce point.
Dès 2027, la facture d'électricité devra mentionner la consommation annuelle historique ou estimée, au même titre que le gaz. Associée au Point de Livraison (PDL) et à la puissance souscrite, cette donnée permettra aux usagers de comprendre précisément les bases de calcul de leurs mensualités.
Ajustement des mensualités et transmission des index réels
Afin d'éviter les régularisations annuelles trop lourdes pour les clients mensualisés, le texte encadre la transmission des données de consommation :
- Information sur l'auto-relève : Les fournisseurs devront rappeler aux clients qu'ils peuvent transmettre leurs index réels par internet, téléphone ou tout autre moyen.
- Ajustement de la facturation : Ces remontées d'informations permettront d'adapter les appels de fonds à la consommation effective du foyer tout au long de l'année.
Synthèse : Les changements sur vos factures au 1er janvier 2027
| Information obligatoire | Pratique actuelle | Nouveauté au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Prix du kWh et de l'abonnement | Souvent présenté Hors Taxes (HT) | Affichage obligatoire Toutes Taxes Comprises (TTC) |
| Consommation annuelle estimée | Obligatoire pour le gaz uniquement | Extension obligatoire à l'électricité |
| Modalités d'auto-relève des index | Information ponctuelle ou absente | Mention explicite des canaux de transmission réels |
| Frais de résiliation (Pro / Copropriétés) | Source fréquente de litiges d'après le Médiateur | Affichage obligatoire et transparent du barème |
Source : Arrêté officiel publié au Journal officiel du mardi 18 août et déclarations du Médiateur national de l'énergie.
