Pris en application de la loi du 6 juillet 1989, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location à usage de résidence principale. Applicables aux signatures et renouvellements effectués à compter du 1er octobre 2026, ces ajustements intègrent formellement la clause résolutoire pour impayés, autorisent la mention des numéros de téléphone portable et prévoient l'obligation d'information sur la servitude de résidence principale. Les baux en cours ne nécessitent en revanche aucune modification.
Ces évolutions réglementaires visent à mettre en conformité les modèles officiels de bail avec les lois récentes, tout en renforçant la prévention des contentieux et la transparence entre bailleurs et locataires.
Périmètre d'application du contrat type mis à jour
Le modèle réglementaire s'impose pour l'ensemble des locations destinées à l'habitation principale du preneur, qu'il s'agisse de logements nus, meublés ou de colocations à bail unique. Son utilisation devient stricte pour tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026. À l'inverse, les baux déjà en cours se poursuivent sans qu'un avenant ou une réécriture ne soit nécessaire. Ce cadre ne s'applique pas non plus aux baux civils, aux résidences secondaires, aux locations saisonnières ou aux logements de fonction.
Contenu des évolutions contractuelles majeures
Le décret introduit trois modifications ciblées dans le corps du contrat type. D'abord, il inscrit d'office la clause résolutoire permettant de sanctionner les impayés de loyers, de charges ou de dépôt de garantie. Le délai légal accordé après délivrance d'un commandement de payer s'établit à six semaines, conformément à la loi de juillet 2023, même si le juge conserve la faculté d'accorder des délais de paiement pour suspendre la résiliation.
Ensuite, le document prévoit une rubrique permettant de mentionner les numéros de téléphone portable des parties afin de faciliter une prise de contact rapide en cas d'incident financier, bien que cette indication demeure facultative. Enfin, le bail doit obligatoirement notifier l'existence d'une servitude d'usage exclusif en résidence principale lorsqu'elle est prévue par le Plan local d'urbanisme (PLU), sous peine d'activer une clause résolutoire spécifique.
Incertitudes juridiques et sanctions de non-conformité
Pour les gestionnaires et bailleurs privés, l'utilisation de trames obsolètes après le 1er octobre 2026 expose à des risques de contestation lors des procédures d'impayés. La mention erronée de délais de résiliation ou l'omission des informations obligatoires peut fragiliser la régularité des actes ou suspendre les garanties des assurances loyers impayés.
Source : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (Journal officiel du 7 juillet 2026), Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
