La commission des affaires sociales a rejeté, le 13 octobre, un amendement visant à relever la CSG sur les revenus du capital. La mesure aurait porté le prélèvement forfaitaire unique à 32,8 % ; elle n'est pas adoptée.
Le débat sur la taxation des revenus du capital se poursuit dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Mais la proposition qui aurait conduit à une flat tax de 32,8 % a été écartée le 13 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il s'agit du sort d'un amendement à ce stade de la procédure, et non d'une modification de la fiscalité applicable aux épargnants.
Une hausse de CSG de 1,4 point proposée
Déposé par des députés du groupe La France insoumise, l'amendement AS513 prévoyait de relever de 10,6 % à 12 % le taux de contribution sociale généralisée visé pour les revenus du capital. L'augmentation proposée était donc de 1,4 point.
Dans leur exposé des motifs, ses auteurs expliquaient vouloir porter les prélèvements sociaux concernés à 20 %, en additionnant 12 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Avec la composante d'impôt sur le revenu de 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique, le total aurait atteint 32,8 % pour les revenus soumis à ce régime.
Ce calcul concerne une proposition de taux. Il ne signifie ni que tous les placements seraient taxés de manière identique, ni que cette hausse s'appliquerait dès à présent. La fiscalité des intérêts d'un compte à terme illustre notamment l'importance de distinguer le produit détenu et le régime d'imposition retenu.
Un rendement budgétaire avancé par les auteurs
Les députés signataires estimaient que leur mesure procurerait 2,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale. Ce montant correspond à leur évaluation dans l'exposé de l'amendement : il ne représente pas une recette votée ou déjà encaissée.
La fiche officielle de l'Assemblée nationale indique que l'amendement a été discuté puis rejeté le 13 octobre. La hausse envisagée n'a donc pas franchi cette étape de l'examen en commission.
La séance publique prévue le 20 octobre
Le dossier législatif annonce le début de la discussion en séance publique du projet de loi le mardi 20 octobre 2026. Les débats pourront encore faire évoluer les dispositions du texte, avant la suite de la procédure parlementaire.
Pour les épargnants, le point à retenir à ce stade est précis : la flat tax à 32,8 % évoquée dans cette proposition n'est pas une mesure adoptée. Les décisions ultérieures devront être distinguées de ce premier rejet en commission.
Source : Assemblée nationale, amendement AS513 au PLFSS 2027 et dossier législatif, consultés le 14 octobre 2026.
