Ventes en l'état futur d'achèvement : de meilleures garanties cet été

Hugo Eugene • 13 Avril 2016 • 11:33

Pour mieux protéger les acquéreurs, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement (Véfa), seront garanties par un organisme financier. Cette mesure doit prendre effet dès juillet prochain.

Ventes en l'état futur d'achèvement : de meilleures garanties cet étéLa Véfa sera mieux garantie dès l'été prochain afin de protéger les acquéreurs

Selon le Journal Officiel, en cas de défaillance du promoteur, les particuliers ayant acheté un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), vont disposer de meilleures garanties au mois de juillet prochain.

Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2016, les promoteurs immobiliers devront obligatoirement garantir l'achèvement des travaux. S'ils n'optent pas pour une garantie de remboursement, ils devront alors passer par les services d'un assureur.

Disparition de la garantie intrinsèque

Aujourd'hui, les promoteurs peuvent choisir entre une garantie extrinsèque, (fournie par un organisme tiers qui paie à la place du vendeur en cas de défaillance), et la garantie intrinsèque, assurée par le vendeur lui-même. La pratique ayant démontré les limites de la garantie intrinsèque, elle disparaîtra.

Enfin, la personne qui constatera l'achèvement des travaux devra remettre au vendeur une attestation en trois exemplaires. L'un de ceux-ci devra être transmis au notaire chargé de la vente.

>> Lire aussi : TVA réduite : une procédure assouplie pour les travaux inférieurs à 300 euros

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