J'ai co-emprunté pour mon achat immobilier. Quelle solution en cas de séparation ou divorce de mon couple ?

La séparation ou le divorce de deux co-emprunteurs est un événement assez courant, qui peut modifier les modalités de remboursement d'un crédit immobilier, d'un prêt à la consommation ou d'un crédit hypothécaire. Les dispositions de la loi sont claires sur cette question.

Le remboursement anticipé, la solution de facilité

Aux yeux de la loi, le divorce ou la séparation physique de deux co-emprunteurs mariés ou concubins ne changent en rien leurs responsabilités vis-à-vis de leurs dettes. Chacun des emprunteurs reste redevable de sa part de crédit en cours de remboursement auprès de la banque. Toutefois, si l'un des co-emprunteurs en cours de séparation souhaite annuler les garanties liées au prêt personnel ou au crédit immobilier, il dispose de deux possibilités au moins

La solution la plus courante consiste alors à procéder à un remboursement du crédit avant terme. Dans ce cas, le paiement total des mensualités du crédit met fin aux garanties apportées par les deux emprunteurs au moment de la souscription du crédit. La réalisation d'un remboursement anticipé n'est toutefois possible que si les deux co-emprunteurs en cours de séparation donnent leur consentement.

Désolidarisation des emprunteurs et répartition des dettes

La deuxième solution, moins courante, implique une demande de désolidarisation du crédit de la part d'un des co-emprunteurs séparés. De manière générale, le co-emprunteur qui garde le bien faisant l'objet du crédit est celui qui est chargé de mener jusqu'à son terme le remboursement du prêt. Cette option n'est toutefois envisageable que si la banque donne son feu vert. Si le nouveau plan de remboursement est accepté, la partie qui conserve le crédit pourrait être amenée à apporter de nouvelles garanties, comme un cautionnement ou une hypothèque.

Une troisième option, très rare, permet aux co-emprunteurs de faire appliquer l'article 1210 du Code civil. Ce texte donne au créancier le droit de répartir le reste du crédit à rembourser entre les deux co-emprunteurs, en fonction de leur contribution et de leur part de responsabilité dans le crédit. À noter que la banque n'est pas tenue de donner son accord à toutes les demandes d'annulation des garanties d'un crédit souscrit par deux co-emprunteurs.

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