Les droits à prêt acquis sur mon PEL sont-ils cessibles pour aider mes proches ?

Oui, les droits à prêt acquis sur un PEL sont cessibles à certains membres de la famille. Le titulaire peut transférer ses droits à son conjoint marié, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes. Le bénéficiaire peut ainsi obtenir un prêt à taux garanti pour financer un projet immobilier.

Les conditions de la cession des droits à prêt

La cession des droits à prêt issus d'un PEL est encadrée par l'article L. 315-2 du Code de la construction et de l'habitation. Le PEL du cédant doit être ouvert depuis au moins trois ans. Le bénéficiaire doit lui-même détenir un PEL ouvert depuis au moins trois ans, et ne pourra utiliser les droits cédés qu'à partir de quatre ans d'ancienneté de son propre plan. La cession se fait en une seule fois, à destination d'un seul bénéficiaire.

Le cédant doit clôturer son PEL pour formaliser la cession. Il conserve le capital épargné et les intérêts acquis, mais perd définitivement ses droits à prêt et, pour les PEL ouverts avant 2018, la prime d'État associée. La banque délivre une attestation de droits à prêt que le bénéficiaire présente à son propre établissement pour obtenir le crédit. Les droits doivent être utilisés dans un délai d'un an maximum après la clôture du PEL.

Les bénéficiaires éligibles et les exclusions

La liste des bénéficiaires éligibles est strictement définie par la réglementation :

• Le conjoint marié du titulaire (les concubins et les partenaires de PACS sont exclus).
• Les ascendants et descendants directs (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et leurs conjoints par mariage.
• Les frères et soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes du titulaire ou de son conjoint.

Les cousins, les amis et les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de la cession. Cette restriction, bien qu'ancienne, reste en vigueur malgré l'évolution des modes de vie. Le prêt obtenu grâce aux droits cédés doit financer un projet immobilier lié à l'habitation principale du bénéficiaire, pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011. Le montant du prêt est plafonné à 92 000 euros, pour une durée comprise entre 2 et 15 ans, et le taux est celui fixé à l'ouverture du PEL du cédant, majoré d'une commission de 1,20 %.

Questions fréquentes

La cession des droits à prêt est-elle considérée comme une donation ?

Non, la cession des droits à prêt ne constitue pas une donation au sens fiscal. Seul le droit d'emprunter à un taux garanti est transféré, pas une somme d'argent. En revanche, la cession de l'intégralité du PEL (capital, intérêts et droits à prêt) est assimilée à une donation et nécessite un acte notarié soumis aux droits de donation.

Peut-on céder les droits à prêt d'un CEL en complément d'un PEL ?

Oui. Les droits à prêt d'un CEL peuvent être cédés séparément, en une ou plusieurs fois, à un ou plusieurs bénéficiaires éligibles. Le bénéficiaire peut cumuler les droits reçus d'un PEL et d'un CEL, dans la limite du plafond global de 92 000 euros. Le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois et n'a pas besoin d'être clôturé pour céder les droits.

Les droits à prêt sont-ils encore intéressants avec les taux actuels ?

Cela dépend de la génération du PEL. Pour un PEL ouvert avant 2016, le taux du prêt garanti peut être inférieur aux taux de marché actuels, ce qui rend la cession avantageuse. Pour un PEL ouvert en 2026, le taux du prêt est de 3,20 %, ce qui peut être comparable ou légèrement supérieur aux taux immobiliers du marché. La comparaison avec les offres bancaires classiques est indispensable.