Quelles sont les obligations du réservataire d'un achat immobilier en VEFA ?

Le réservataire est l'une des parties prenantes d'un achat immobilier en l'état futur d'achèvement. Cet intervenant jouit de certains droits, mais se doit également d'honorer des obligations définies dans le contrat d'achat. Quelles sont ces obligations ?

Du statut de réservataire en VEFA

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA, le réservataire désigne l'acheteur qui effectue la réservation d'une partie ou de la totalité du bien immobilier concerné par la transaction. Une personne est considérée comme réservataire dès la signature du contrat de réservation auprès du promoteur ou du propriétaire du bien. Le contrat en question définit les engagements respectifs des deux parties. Le contrat de réservation contient également des renseignements obligatoires sur la nature, l'emplacement et la consistance du local réservé, ainsi que son prix.

L'engagement écrit du réservataire par le contrat de réservation entraîne le blocage du local concerné au profit de l'acheteur. Le réservataire se voit accorder un délai de rétractation de 7 jours après la signature de ce contrat, qui fait office d'avant-contrat de vente. Le réservant n'a plus dès lors le droit de proposer à la vente le bien en question à un autre acheteur potentiel.

Les obligations faites au réservataire

Le réservataire ne peut pas être considéré légalement comme le propriétaire du local qui fait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement. Néanmoins, en signant le contrat de réservation, l'acheteur s'engage à respecter ses obligations vis-à-vis du réservant. La signature du contrat entraîne de fait le versement d'un dépôt de garantie par le réservataire sur un compte spécifié par le vendeur. Le montant de cette garantie est négociable. L'aide d'un courtier comme Boursedescredits pourrait s'avérer utile dans ce cas.

Légalement, le montant de ce dépôt ne dépasse pas 5 % du prix prévisionnel de vente, si la conclusion définitive de la transaction intervient dans les 12 mois suivant la signature du contrat de réservation. Le dépôt de garantie ne dépasse pas 2 % du prix prévisionnel si la livraison du bien intervient dans les deux ans après la signature du contrat de réservation. L'article R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit l'annulation du dépôt de garantie si la livraison du bien intervient au-delà d'une période de deux ans après la réservation.

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