Je suis titulaire d'un Plan Epargne Logement. Comment puis-je utiliser mes droits à prêt, dans le cadre d'une acquisition immobilière?

Le Plan Épargne Logement (PEL) est un livret d'épargne dont les caractéristiques prévoient une phase épargne comprise entre 4 et 10 ans, permettant de contracter un prêt à taux préférentiel (pour la partie crédit immobilier), et une prime plafonnée versée par l'État (pour la phase épargne). 

Ce compte bancaire réglementé permet, à partir d'une durée d'épargne de 4 ans, d'obtenir un prêt épargne logement pour financer une résidence principale, la sienne ou celle d'un membre de sa famille par la cession des droits à prêts.

De manière précise, les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, permettront : 

   • L'achat, la construction, l'extension ou la rénovation d'une résidence principale, de l'emprunteur, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un locataire
   • L'achat d'un parking proche
   • L'acquisition d'un logement à une société civile immobilière, à condition que cet achat ouvre le droit à l'attribution d'un logement destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur
   • L'acquisition de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si le patrimoine de ces dernières est constitué, au moins à 90%, de locaux destinés à l'habitation et non professionnels

Les droits à prêts : 

Le montant retenu pour les droits à prêts correspond au total des intérêts générés par le PEL à sa date d'échéance.

Prime d'épargne versée par l'Etat :

Les conditions d'obtention de la prime dépendent de l'année de souscription du PEL. Pour les PEL contractés depuis 1er mars 2011, la prime est subordonnée à l'octroi d'un Prêt épargne logement d'un montant supérieur ou égal à 5.000 €. L'obtention de la prime maximale de 1.525 € est réservée désormais à l'acquisition ou la construction de « logements dits verts » et plus précisément : 

• Soit d'un logement neuf bénéficiant du label « BBC 2005 » (bâtiment basse consommation énergétique).
• Soit d'un logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D (échelle de référence du diagnostic de performance énergétique) 

Sinon, la prime sera plafonnée à 1.000 €.

Le prêt Epargne Logement :

Le montant du crédit qui sera accordé grâce au PEL dépend des intérêts obtenus au travers de cette épargne (les droits à prêts). Les droits à prêts correspondent aux intérêts acquis (hors prime d'État), à la date du dernier anniversaire du plan.

Il suffit de multiplier par 2,5 les droits à prêts pour obtenir le total d'intérêts de remboursement. Ensuite, pour chaque durée entre 2 et 15 ans (durée maximale), on cherche le montant total du crédit qui correspond à ce total d'intérêts. 

Le prêt bénéficiera du taux de la phase épargne hors prime auquel seront ajoutés un coefficient de 1,70 %. Par exemple : les PEL contractés depuis le 1 août 2003, bénéficie d'un taux de rémunération de 2,5 %. Le taux du prêt sera donc de 2,5% + 1,70% soit 4,20 %. 

Même en possédant suffisamment de droits pour bénéficier d'un prêt PEL, l'acceptation du prêt par le banquier n'est pas automatique; L'octroi du prêt dépendra comme tout crédit de votre situation financière, de votre capacité de remboursement et des garanties apportées. 

Encore une bonne raison d'être accompagné par Boursedescredits.
 

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