Ai-je droit au 1 % patronal ?

Le 1 % patronal (aujourd'hui appelé Action Logement) est un dispositif d'aide au logement financé par les entreprises du secteur privé de 50 salariés et plus. Tout salarié d'une entreprise assujettie peut en bénéficier sous conditions de ressources pour obtenir un prêt à taux réduit, une aide à la caution ou une subvention facilitant l'accès au logement.

Les conditions d'éligibilité

Le dispositif Action Logement est accessible aux salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 50 salariés, qui versent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés peuvent également en bénéficier si leur employeur cotise volontairement. Les fonctionnaires et agents du secteur public ne sont pas éligibles, relevant d'autres dispositifs d'aide au logement.

Les aides sont soumises à des plafonds de ressources correspondant aux plafonds du prêt locatif intermédiaire (PLI), modulés selon la zone géographique et la composition du foyer. Le logement financé doit être la résidence principale du salarié. Les aides sont mobilisables pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, la construction, les travaux de rénovation énergétique ou la location.

Les principales aides disponibles

Le prêt accession Action Logement permet d'emprunter jusqu'à 40 000 euros à un taux de 1 % (hors assurance) sur une durée maximale de 25 ans pour financer l'achat de la résidence principale. Ce prêt est cumulable avec un prêt immobilier bancaire classique, un PTZ (prêt à taux zéro) et un prêt épargne logement. La garantie Visale offre une caution locative gratuite aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés en mobilité professionnelle, couvrant les loyers impayés.

L'aide à la mobilité professionnelle finance les frais liés à un déménagement consécutif à une embauche, une mutation ou une formation (subvention pouvant atteindre 1 000 à 3 500 euros). L'avance Loca-Pass prend en charge le dépôt de garantie sous forme de prêt à taux zéro remboursable en 25 mensualités. La demande s'effectue directement sur le site actionlogement.fr ou auprès du service des ressources humaines de l'entreprise.

Questions fréquentes

Mon employeur est-il obligé de m'informer de ce dispositif ?

Aucune obligation légale spécifique n'impose à l'employeur d'informer individuellement ses salariés sur les aides Action Logement. En pratique, le service des ressources humaines ou le comité social et économique (CSE) relaient généralement l'information. Le salarié peut aussi se renseigner directement sur actionlogement.fr.

Le prêt Action Logement est-il cumulable avec un PTZ ?

Oui. Le prêt accession Action Logement est cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt épargne logement (PEL/CEL) et un prêt immobilier bancaire classique. Cette possibilité de cumul permet de constituer un plan de financement optimisé avec plusieurs lignes de crédit à taux réduit.

Un salarié en CDD peut-il bénéficier d'Action Logement ?

Oui, sous conditions. Les salariés en CDD, en contrat d'intérim ou en contrat d'alternance peuvent accéder à certaines aides Action Logement, notamment la garantie Visale (caution locative) et l'avance Loca-Pass. L'accès au prêt accession peut être plus restreint selon les conditions en vigueur et la durée du contrat.