Doit-on souscrire obligatoirement une assurance dans la banque auprès de laquelle le prêt est contracté ?

Non, l'emprunteur n'est pas obligé de souscrire l'assurance emprunteur proposée par la banque qui accorde le prêt immobilier. Depuis la loi Lagarde de 2010, il peut choisir librement un contrat externe (délégation d'assurance) à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par l'établissement prêteur.

Le principe de la délégation d'assurance

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a instauré le droit à la délégation d'assurance emprunteur. L'emprunteur peut souscrire un contrat individuel auprès de l'assureur de son choix (compagnie d'assurance, mutuelle, courtier spécialisé) plutôt que le contrat groupe proposé par la banque. La banque ne peut ni refuser la délégation ni modifier les conditions du prêt (taux, frais) en représailles, à condition que le contrat externe présente un niveau de garantie équivalent.

L'équivalence des garanties est évaluée sur la base d'une fiche standardisée d'information (FSI) que la banque doit remettre à l'emprunteur. Ce document liste les critères de garantie exigés par l'établissement (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, perte d'emploi). Le contrat externe doit couvrir au minimum ces critères. En cas de refus de délégation, la banque doit motiver sa décision par écrit dans un délai de dix jours ouvrés.

La possibilité de changer d'assurance en cours de prêt

La loi Lemoine du 28 février 2022 a renforcé la liberté de l'emprunteur en permettant la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. Cette mesure s'applique à tous les contrats en cours et à tous les nouveaux prêts, sans condition d'ancienneté. L'emprunteur peut donc comparer les offres et changer d'assurance dès qu'il trouve un contrat plus avantageux.

La procédure est la suivante : l'emprunteur adresse une demande de substitution à sa banque accompagnée du nouveau contrat. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser (uniquement pour non-équivalence des garanties, motivée par écrit). Le changement prend effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat. Les économies réalisées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt, les contrats individuels étant souvent 30 à 50 % moins chers que les contrats groupe bancaires pour les profils jeunes et en bonne santé.

Questions fréquentes

La banque peut-elle augmenter le taux du prêt si je refuse son assurance ?

Non. La loi interdit à la banque de modifier les conditions du prêt (taux d'intérêt, frais de dossier) en raison du choix d'une assurance externe. Toute pratique de ce type constitue une entrave à la délégation d'assurance sanctionnable par l'ACPR. L'offre de prêt doit être identique quelle que soit l'assurance choisie.

Quels sont les critères pour que la banque accepte un contrat externe ?

La banque vérifie l'équivalence de niveau de garantie entre le contrat externe et ses exigences, listées dans la fiche standardisée d'information. Les critères portent sur la couverture décès, invalidité, incapacité et éventuellement perte d'emploi. La banque ne peut exiger de garanties supplémentaires au-delà de celles mentionnées dans la FSI.

Le changement d'assurance en cours de prêt entraîne-t-il des frais ?

Non. La loi Lemoine garantit que la résiliation et la substitution d'assurance emprunteur sont gratuites. Ni la banque ni l'ancien assureur ne peuvent facturer de frais de résiliation, d'avenant ou de traitement. Seules les primes du nouveau contrat sont dues à compter de sa prise d'effet.

Un contrat individuel est-il toujours moins cher que le contrat groupe ?

Pas systématiquement. Les contrats groupe bancaires mutualisent le risque et peuvent être avantageux pour les profils présentant un risque de santé élevé ou les emprunteurs de plus de 50 ans. Pour les profils jeunes, non-fumeurs et en bonne santé, les contrats individuels sont généralement 30 à 50 % moins chers. La comparaison doit se faire sur le coût total et les garanties effectives.