Quelles sont les indemnisations qui découlent de la mise en oeuvre d'une assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit immobilier ?

L'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) souscrite dans le cadre d'un crédit immobilier prend en charge tout ou partie des mensualités de prêt en cas de licenciement de l'emprunteur. Les indemnisations varient selon les contrats mais couvrent généralement entre 30 et 80 % de l'échéance mensuelle, après un délai de carence et un délai de franchise.

Le fonctionnement de l'indemnisation

L'assurance perte d'emploi ne couvre que le licenciement involontaire ouvrant droit aux allocations chômage de France Travail (ex-Pôle emploi). La démission, la rupture de période d'essai, le non-renouvellement de CDD et la fin de mission d'intérim sont généralement exclus. La rupture conventionnelle est acceptée par certains contrats mais exclue par d'autres : cette distinction est un point clé à vérifier avant la souscription.

L'indemnisation se déclenche après deux périodes successives. Le délai de carence (généralement 6 à 12 mois après la souscription) est la période initiale durant laquelle aucune prise en charge n'est possible, même en cas de licenciement. Le délai de franchise (généralement 60 à 180 jours après la perte d'emploi) est le délai d'attente entre le licenciement effectif et le premier versement. Ces délais réduisent significativement la couverture réelle.

Le montant et la durée de la prise en charge

Le montant indemnisé correspond à un pourcentage de la mensualité du prêt, variable selon les contrats : 30 %, 50 % ou 80 % de l'échéance, rarement 100 %. Ce taux est défini dans les conditions particulières. La durée d'indemnisation est plafonnée, généralement entre 12 et 24 mois par période de chômage, avec un plafond cumulé sur la durée totale du prêt (souvent 36 à 48 mois). L'indemnisation cesse dès la reprise d'un emploi ou la fin des droits au chômage.

Le coût de l'assurance perte d'emploi représente entre 0,10 et 0,70 % du capital emprunté par an, s'ajoutant au coût de l'assurance décès-invalidité-incapacité. Compte tenu des délais de carence et de franchise, du pourcentage de prise en charge limité et des nombreuses exclusions, le rapport coût-couverture est souvent critiqué. Certains emprunteurs préfèrent constituer une épargne de précaution équivalente à six mois de mensualités plutôt que de souscrire cette garantie.

Questions fréquentes

L'assurance perte d'emploi est-elle obligatoire pour obtenir un crédit immobilier ?

Non. Contrairement aux garanties décès et invalidité, l'assurance perte d'emploi est une garantie facultative. Les banques ne l'exigent pas comme condition d'octroi du prêt. L'emprunteur est libre de la souscrire ou non selon son appréciation du risque et sa situation professionnelle.

Les indépendants et les fonctionnaires peuvent-ils souscrire cette garantie ?

Non dans la majorité des cas. L'assurance perte d'emploi est réservée aux salariés en CDI, hors période d'essai, bénéficiant du régime d'assurance chômage. Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires titulaires, qui ne cotisent pas à l'assurance chômage, ne sont généralement pas éligibles à cette garantie.

L'indemnisation est-elle versée à l'emprunteur ou directement à la banque ?

L'indemnisation est le plus souvent versée directement à la banque prêteuse au titre des échéances du prêt, et non à l'emprunteur personnellement. Ce versement direct garantit que les fonds sont affectés au remboursement du crédit. Certains contrats prévoient un versement à l'assuré, qui doit alors régler lui-même les échéances.

Peut-on résilier l'assurance perte d'emploi en cours de prêt ?

Oui. Comme pour les autres garanties de l'assurance emprunteur, la loi Lemoine permet la résiliation à tout moment. L'emprunteur peut supprimer la garantie perte d'emploi sans affecter les autres garanties du contrat (décès, invalidité, incapacité), sous réserve des conditions de son contrat et de l'accord de la banque si cette garantie était une condition d'octroi.