Qu'est-ce que la prime d'État du PEL ?

La prime d'État du PEL était une bonification versée par l'État au titulaire d'un plan d'épargne logement lors de l'utilisation de ses droits à prêt pour un projet immobilier. Cette prime a été supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, mais reste acquise pour les plans ouverts avant cette date sous certaines conditions.

Le fonctionnement de la prime d'État

La prime d'État récompensait l'effort d'épargne du titulaire du PEL en complétant les intérêts acquis lors de la réalisation d'un prêt épargne logement. Son montant dépendait des intérêts capitalisés sur le plan et variait selon la génération du PEL. Pour les PEL ouverts entre 2003 et 2017, la prime était plafonnée à 1 000 euros (majorée à 1 525 euros en cas de projet incluant une dimension de performance énergétique). Elle n'était versée qu'au moment de l'obtention effective du prêt épargne logement.

Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime était acquise sans condition de réalisation du prêt, ce qui en faisait un avantage significatif. À partir du 12 décembre 2002, le versement de la prime a été conditionné à l'obtention d'un prêt épargne logement d'un montant minimum. Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus d'aucune prime d'État, la réforme ayant supprimé ce dispositif pour les nouveaux plans.

Les conditions d'obtention pour les PEL anciens

Pour les PEL ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 31 décembre 2017, la prime d'État est versée uniquement si le titulaire contracte un prêt épargne logement générant un montant d'intérêts acquis suffisant. Le prêt doit financer l'acquisition ou la construction de la résidence principale, des travaux d'amélioration ou, sous certaines conditions, un investissement locatif. Le montant de la prime est calculé en fonction des intérêts capitalisés pendant la phase d'épargne.

Questions fréquentes

Les PEL ouverts avant 2018 conservent-ils la prime d'État ?

Oui. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 conservent leur droit à la prime d'État selon les règles en vigueur au moment de l'ouverture du plan. Le droit est acquis mais le versement reste conditionné à la souscription d'un prêt épargne logement pour les plans ouverts après décembre 2002.

La prime d'État est-elle imposable ?

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, la prime d'État est exonérée d'impôt sur le revenu et soumise uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour les PEL ouverts à partir de 2018, la question ne se pose plus puisque la prime est supprimée. Les intérêts du PEL sont soumis au PFU de 30 % pour les plans ouverts depuis 2018.

Le CEL donne-t-il aussi droit à une prime d'État ?

La prime d'État du CEL (compte épargne logement) a également été supprimée pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour les CEL antérieurs, la prime reste versée lors de l'obtention d'un prêt épargne logement. Son montant correspond à la moitié des intérêts acquis, plafonné à 1 144 euros.