Loi Bourquin et assurance de prêt

Que prévoyait la loi Bourquin pour l'assurance emprunteur ?

L'amendement Bourquin, intégré à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 et souvent appelé loi Bourquin, a permis de résilier l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois, pour la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. Il s'est appliqué aux nouveaux contrats à partir du 22 février 2017, puis à tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018. Ce calendrier annuel n'a plus d'objet aujourd'hui : depuis 2022, le contrat peut être remplacé à tout moment.

Pour la première fois, l'amendement Bourquin a ouvert un droit de changement pendant toute la durée d'une assurance de prêt immobilier, et non plus seulement à la souscription ou pendant la première année.

Depuis la loi Lemoine, le changement d'assurance est possible à tout moment pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, quelle que soit leur date de signature et sans condition de montant ni d'âge. L'amendement Bourquin est donc absorbé par cette règle plus large.

Son mécanisme reste toutefois la base de la procédure actuelle : contrat aux garanties équivalentes, demande adressée à la banque, réponse motivée dans un délai encadré, sans frais ni modification du taux du crédit.

Qu'est-ce que l'amendement Bourquin a changé, et quelles étaient ses limites ?

Avant 2017, un emprunteur ne pouvait changer d'assurance qu'à la souscription ou pendant la première année. La résiliation la première année, ouverte en 2014, laissait sans recours tous ceux qui avaient dépassé ce délai. L'amendement Bourquin a supprimé cette limite, mais en imposant un calendrier.

La principale limite de l'amendement Bourquin tenait à sa fenêtre unique : une demande envoyée trop tard reportait le changement d'un an entier.

Date anniversaire et préavis de 2 mois : comment fonctionnait la résiliation ?

La procédure étape par étape

Sous l'amendement Bourquin, la résiliation suivait une procédure encadrée :

• Identifier la date anniversaire : le plus souvent la date de signature de l'offre de prêt, l'interprétation ayant varié selon les contrats ; ni la date de déblocage des fonds, ni celle d'une mensualité.
• Respecter un préavis de 2 mois : la demande devait parvenir au moins 2 mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Souscrire le nouveau contrat en amont : le certificat d'adhésion accompagnait la demande, avec une date d'effet alignée sur la date anniversaire.
• Joindre les conditions générales : la banque a besoin du contrat complet, et pas seulement d'une attestation, pour vérifier l'équivalence des garanties.
• Attendre l'accord écrit de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre ; l'ancien contrat ne prenait fin qu'après son accord.

Ce que la banque peut et ne peut pas faire

Ces règles valent toujours aujourd'hui. La banque doit accepter tout contrat externe qui présente des garanties équivalentes à celles qu'elle exige, selon les critères inscrits dans la fiche standardisée de la banque remise avant la signature.

Elle ne peut pas refuser pour des motifs commerciaux, modifier le taux du crédit, ni facturer de frais pour l'examen du nouveau contrat ou l'édition de l'avenant. Tout refus doit être motivé par écrit, en indiquant les critères d'équivalence non respectés.

Comment changer d'assurance de prêt aujourd'hui ?

La date anniversaire et le préavis de 2 mois n'ont plus à être surveillés : un contrat peut être remplacé à tout moment. La démarche reprend le mécanisme de l'amendement Bourquin, sans le calendrier :

1. Comparer les offres sur le coût total et le niveau de garanties, à partir des critères d'équivalence de la banque.
2. Souscrire le nouveau contrat, avec une date d'effet décalée pour laisser à la banque le temps de se prononcer.
3. Adresser la demande de substitution à la banque, avec le certificat d'adhésion et les conditions générales.
4. Attendre son accord écrit, sous 10 jours ouvrés, avant que l'ancien contrat ne prenne fin.

Ces quatre étapes résument le changement d'assurance de prêt tel qu'il se pratique aujourd'hui ; le nouvel assureur peut se charger d'une partie des démarches sur mandat.

Un profil qui a évolué favorablement depuis la signature, par exemple après l'arrêt du tabac ou un changement de métier, peut trouver des conditions différentes de celles de son contrat actuel.

Avant de déposer une demande de substitution, le comparateur d'assurance de prêt permet d'identifier les contrats conformes aux garanties exigées par votre banque.

Hamon, Bourquin, Lemoine : quelle loi s'applique à votre contrat ?

Les droits de l'emprunteur se sont élargis par étapes. Le tableau résume ce que chaque texte a permis et à quel moment :

Pour un contrat d'assurance de prêt immobilier en cours aujourd'hui, la réponse est la même quelle que soit sa date de signature : le changement à tout moment s'applique, et la date anniversaire n'a plus de rôle. L'amendement Bourquin reste une étape de la suite des lois sur l'assurance de prêt, qui ont ouvert pas à pas le marché aux contrats externes.

FAQ : loi Bourquin et assurance emprunteur

La loi Bourquin s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2018 ?

Oui : à partir du 1er janvier 2018, elle s'est appliquée à tous les contrats en cours, quelle que soit la date de signature du prêt. Ce point n'a plus d'enjeu aujourd'hui, puisque tous les contrats peuvent être remplacés à tout moment depuis le 1er septembre 2022.

Quelle différence entre la loi Bourquin et la loi Lemoine aujourd'hui ?

L'amendement Bourquin limitait le changement à la date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. La règle de 2022 permet de changer à tout moment, pour tous les contrats, sans condition de montant ni d'âge : les seuils de 200 000 € et de 60 ans ne concernent que la suppression du questionnaire de santé. Dans les deux cas, l'équivalence des garanties reste exigée.

Que se passe-t-il si on rate le préavis de 2 mois ?

Sous le seul amendement Bourquin, la résiliation était reportée à la date anniversaire suivante. Aujourd'hui, ce report n'existe plus : la demande de substitution peut être déposée à n'importe quel moment.

La banque peut-elle répondre en plus de 10 jours ouvrés ?

Non, elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Conservez les accusés de réception pour dater l'envoi. En l'absence de réponse ou en cas de désaccord, une réclamation écrite puis le médiateur de la banque peuvent être sollicités.

Peut-on changer d'assurance pour un investissement locatif ?

Oui, pour un prêt immobilier souscrit par un particulier, qu'il finance une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien locatif, dès lors qu'une assurance est adossée au crédit. L'équivalence des garanties s'apprécie de la même manière.

Qui fixe les garanties minimales du nouveau contrat ?

La banque prêteuse, et non la loi. Elle choisit ses critères d'équivalence dans une liste arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier et les indique dans le document d'information remis avec l'offre. Le nouveau contrat doit les respecter pour être accepté.