Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI
Mis à jour le
✍ Les points à retenir
- Une assurance-vie ne peut pas être transférée chez un autre assureur en conservant son antériorité fiscale, contrairement au plan d'épargne retraite.
- La loi Pacte permet de transférer tout ou partie d'un contrat vers un autre contrat du même assureur, sans perte d'antériorité, si l'assureur l'accepte.
- La transformation Fourgous permet de convertir un contrat monosupport en multisupport chez le même assureur, en conservant l'antériorité.
- Racheter un contrat pour changer d'assureur entraîne l'imposition des gains et fait repartir le délai fiscal de 8 ans.
- Dans bien des cas, la meilleure solution consiste à garder l'ancien contrat pour son antériorité et à ouvrir un second contrat pour les nouveaux versements.
Transférer son assurance-vie : ce que la loi permet vraiment
Contrairement au plan d'épargne retraite, une assurance-vie ne peut pas être transférée librement d'un assureur à un autre. Si votre contrat est trop chargé en frais, mal rémunéré ou pauvre en supports, vous ne pouvez pas l'emmener chez un concurrent en conservant ses avantages. La seule solution pour changer d'assureur est de racheter le contrat et d'en ouvrir un nouveau, ce qui fait perdre l'antériorité fiscale et peut déclencher une imposition des gains.
Deux dispositifs pour rester chez le même assureur
Deux dispositifs permettent toutefois de faire évoluer un contrat sans perdre son antériorité, à condition de rester chez le même assureur : le transfert prévu par la loi Pacte et la transformation dite Fourgous. Bien les connaître évite de racheter un contrat ancien par erreur, et de perdre au passage des années d'avantage fiscal.
Pourquoi l'antériorité compte autant
L'ancienneté du contrat détermine sa fiscalité. Après 8 ans, les gains retirés bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple, puis d'un taux réduit de 7,5 % jusqu'à 150 000 € de versements. Pour les contrats ouverts avant le 27 septembre 2017, les primes anciennes peuvent même relever d'un régime encore plus favorable. Racheter un contrat ancien pour en ouvrir un nouveau fait repartir le compteur à zéro.
Les solutions pour faire évoluer son contrat
Le transfert loi Pacte
Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de transférer tout ou partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat du même assureur, en conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. Ce transfert permet par exemple de passer d'un ancien contrat chargé en frais vers un contrat plus récent, mieux rémunéré ou doté d'une gamme de supports plus large. Le distributeur peut changer, puisque c'est l'assureur qui porte le contrat : un épargnant peut ainsi passer d'un contrat bancaire à un contrat en ligne assuré par la même compagnie.
Ce transfert n'est pas un droit automatique. L'assureur doit l'accepter, et il peut poser des conditions, par exemple l'investissement d'une partie de l'épargne en unités de compte. Les délais de traitement varient fortement d'un assureur à l'autre, de quelques jours à plusieurs mois.
La transformation Fourgous
Plus ancienne, la transformation Fourgous permet de convertir un contrat monosupport, investi uniquement en fonds en euros, en contrat multisupport chez le même assureur, sans perte d'antériorité. Elle s'accompagne généralement d'un investissement d'une partie de l'épargne en unités de compte. Elle intéresse surtout les détenteurs de vieux contrats en euros qui souhaitent diversifier sans repartir de zéro.
| Solution | Changement d'assureur | Antériorité fiscale | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Transfert loi Pacte | Non, même assureur | Conservée | Accord de l'assureur, éventuelle part en unités de compte |
| Transformation Fourgous | Non, même assureur | Conservée | Passage d'un contrat monosupport à un multisupport |
| Rachat et nouveau contrat | Oui | Perdue | Fiscalité des gains au rachat, délai de 8 ans qui repart |
| Transfert de PER | Oui | Sans objet | Frais limités à 1 % avant 5 ans, gratuit ensuite |
Racheter son contrat pour changer d'assureur : faut-il le faire ?
Chiffrer le coût fiscal du rachat
Lorsque le transfert chez le même assureur n'est pas possible ou pas satisfaisant, il reste la solution du rachat suivi d'une nouvelle souscription. Ce choix doit être chiffré avec soin. Le rachat entraîne l'imposition des gains réalisés depuis l'ouverture, au prorata de la somme retirée : avant 8 ans, 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après 8 ans, l'abattement annuel puis 7,5 %. Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros ayant déjà été prélevés chaque année, la charge porte surtout sur l'impôt sur le revenu et sur la part en unités de compte.
Il faut ensuite mesurer ce que le nouveau contrat rapportera de plus. Un écart de frais de 1 % par an, ou un fonds en euros nettement mieux rémunéré, peut rapidement compenser le coût fiscal d'un rachat sur un contrat récent ou peu chargé en gains. À l'inverse, racheter un contrat ancien, riche en plus-values et bénéficiant de l'abattement, est rarement judicieux.
L'alternative la plus simple : ouvrir un second contrat
Dans bien des cas, le plus efficace est de conserver l'ancien contrat pour son antériorité, d'y laisser l'épargne existante et d'ouvrir un nouveau contrat plus performant pour les versements futurs. Il est possible de détenir plusieurs assurances-vie, et l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € s'apprécie tous contrats confondus. Le guide pour choisir la meilleure assurance-vie aide à sélectionner ce second contrat.
Cette stratégie présente un autre avantage : les versements effectués sur l'ancien contrat avant 70 ans conservent leur régime successoral favorable, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Fermer un contrat ancien peut faire perdre cet avantage si vous avez dépassé cet âge.
Comment demander un transfert à son assureur
Les étapes de la démarche
La demande se fait auprès de l'assureur ou du distributeur du contrat, par écrit. Il faut identifier le contrat de destination proposé par le même assureur, vérifier ses frais, son fonds en euros et ses supports, puis demander les conditions du transfert : délai, éventuelle part minimale en unités de compte, frais éventuels. L'assureur confirme ensuite par avenant la conservation de l'antériorité fiscale, document à conserver précieusement.
Les points à vérifier avant d'accepter
Avant de signer, il faut comparer les frais de gestion des deux contrats, le rendement de leur fonds en euros sur plusieurs années, les éventuelles garanties attachées à l'ancien contrat, comme un taux minimum garanti ou une garantie plancher, et la clause bénéficiaire, qu'il faudra relire sur le nouveau contrat. Certains anciens contrats offrent des avantages qui n'existent plus aujourd'hui, et qu'un transfert ferait disparaître.
« Avant de racheter un vieux contrat pour en ouvrir un nouveau, il faut toujours faire le calcul. Dans la majorité des cas, garder l'ancien contrat pour son antériorité et ouvrir un second contrat pour les nouveaux versements est la solution la plus rentable. Le transfert chez le même assureur, quand il est possible, reste la meilleure option. »
Arsalain EL KESSIR, Fondateur de BoursedesCrédits
Le cas particulier du plan d'épargne retraite
Contrairement à l'assurance-vie, le plan d'épargne retraite créé par la loi Pacte est transférable d'un établissement à un autre. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'épargne avant 5 ans de détention, et le transfert est gratuit au-delà. Il est aussi possible de transférer un ancien contrat d'épargne retraite vers un PER, et, jusqu'au 1er janvier 2023, une assurance-vie de plus de 8 ans pouvait être transférée vers un PER avec un avantage fiscal temporaire.
Pour les épargnants qui veulent garder une totale liberté de changer d'établissement, cette portabilité est un critère à prendre en compte. La rubrique épargne présente les différentes enveloppes et leurs règles.
FAQ : transfert d'assurance-vie
Peut-on transférer une assurance-vie vers une autre banque ?
Non, pas en conservant l'antériorité, sauf si le nouveau contrat est assuré par la même compagnie. Changer d'assureur impose de racheter le contrat et d'en ouvrir un nouveau, avec un nouveau délai de 8 ans.
Le transfert loi Pacte est-il un droit ?
Non. La loi autorise le transfert entre contrats du même assureur, mais celui-ci n'est pas obligé de l'accepter et peut fixer des conditions, comme une part minimale en unités de compte.
Le transfert fait-il perdre l'antériorité fiscale ?
Non, lorsqu'il est réalisé dans le cadre de la loi Pacte ou d'une transformation Fourgous, l'antériorité fiscale du contrat d'origine est conservée. Un rachat suivi d'une nouvelle souscription la fait en revanche perdre.
Le transfert est-il payant ?
Aucun texte ne fixe de barème pour le transfert d'une assurance-vie. En pratique, les transferts internes sont rarement facturés, mais il faut vérifier les frais du contrat de destination, notamment les frais sur versement.
Combien de temps prend un transfert ?
Les délais varient fortement selon les assureurs, de quelques jours à plusieurs mois. La présence d'unités de compte peut allonger le traitement, en raison des délais de cotation.
Peut-on transférer une assurance-vie vers un PER ?
Ce transfert était possible avec un avantage fiscal temporaire jusqu'au 1er janvier 2023. Aujourd'hui, alimenter un PER à partir d'une assurance-vie suppose un rachat, puis un versement sur le PER.
Le transfert modifie-t-il la clause bénéficiaire ?
Il peut nécessiter de rédiger à nouveau la clause sur le contrat de destination. C'est l'occasion de vérifier qu'elle correspond toujours à votre situation familiale.
