Définition - Droit cambiaire

Le droit cambiaire est la branche du droit commercial qui régit la création, la circulation et le paiement des effets de commerce : lettres de change, billets à ordre et chèques.

Ce droit se distingue du droit commun des obligations par des règles spécifiques destinées à garantir la rapidité et la sécurité des transactions commerciales. Parmi ses principes fondamentaux figurent l'inopposabilité des exceptions (le débiteur ne peut invoquer un litige avec le tireur pour refuser de payer un porteur de bonne foi), l'indépendance des signatures (chaque signataire est engagé individuellement) et la solidarité cambiaire (tous les signataires successifs sont solidairement responsables du paiement).

Le droit cambiaire français est codifié dans le Code de commerce et s'inscrit dans un cadre international harmonisé par les conventions de Genève de 1930 (lettre de change et billet à ordre) et de 1931 (chèque). Il organise les recours en cas d'impayé (protêt, action cambiaire) et fixe les délais de prescription applicables aux effets de commerce.

À retenir

• Le droit cambiaire régit les effets de commerce : lettres de change, billets à ordre et chèques.
• Ses principes clés sont l'inopposabilité des exceptions, l'indépendance des signatures et la solidarité cambiaire.
• Il est harmonisé au niveau international par les conventions de Genève de 1930 et 1931.