Définition - Droit complémentaire
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un droit complémentaire est un montant supplémentaire réclamé après coup par l'administration fiscale ou douanière, lorsqu'un premier paiement de droits ou de taxes s'est révélé insuffisant.
Il correspond à la différence entre le montant initialement acquitté et celui réellement dû, à la suite d'un contrôle, d'une régularisation ou d'une réévaluation. En matière de droits d'enregistrement, de succession ou de douane, l'administration peut constater qu'une déclaration a sous-évalué un bien ou une opération, ou que le montant versé était incomplet. Elle réclame alors un droit complémentaire pour combler cet écart. Ce rappel peut être assorti de pénalités ou d'intérêts de retard selon les cas. Le droit complémentaire permet ainsi à l'administration de percevoir l'intégralité des sommes légalement dues. Il intervient fréquemment lors de successions ou de transactions immobilières dont la valeur déclarée est jugée inférieure à la valeur réelle.
Exemple de droit complémentaire
Lors d'une succession, des héritiers déclarent un bien immobilier à 200 000 €. L'administration fiscale estime sa valeur réelle à 250 000 € et réclame un droit complémentaire calculé sur la différence de 50 000 €, parfois majoré de pénalités.
À retenir
- Un droit complémentaire est un montant supplémentaire réclamé quand un premier paiement de droits était insuffisant.
- Il comble l'écart entre le montant acquitté et celui réellement dû.
- Il intervient après un contrôle ou une réévaluation (succession, douane, enregistrement).
- Il peut être assorti de pénalités ou d'intérêts de retard.
