Définition - Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une forme de société civile agricole qui permet à un ou plusieurs exploitants de gérer une activité agricole dans un cadre juridique limitant leur responsabilité financière au montant de leurs apports.
Créée par la loi du 11 juillet 1985, l'EARL peut être constituée par un associé unique (EARL unipersonnelle) ou par plusieurs associés, dans la limite de dix. Au moins un associé doit être exploitant et participer aux travaux de l'exploitation. Le capital social minimum est fixé à 7 500 euros, libérable progressivement.
L'EARL offre l'avantage de séparer le patrimoine personnel de l'exploitant de celui de l'exploitation, contrairement à l'exploitation individuelle où la responsabilité est illimitée. Elle permet également de faciliter la transmission de l'exploitation par cession de parts sociales et d'associer des membres de la famille (conjoint, enfants) au capital sans qu'ils soient nécessairement exploitants.
Sur le plan fiscal, l'EARL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Elle peut bénéficier des régimes d'exonération et d'abattement propres au secteur agricole.
À retenir
- L'EARL est une société civile agricole qui limite la responsabilité des exploitants au montant de leurs apports.
- Elle peut compter de un à dix associés, dont au moins un exploitant.
- Elle facilite la transmission de l'exploitation et la protection du patrimoine personnel.
