Définition - Régime de faveur
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le régime de faveur est un ensemble de dispositions fiscales dérogatoires au droit commun, accordant un avantage fiscal à un contribuable ou à une catégorie d'opérations, sous réserve du respect de conditions spécifiques définies par la loi.
En matière de fusions et restructurations d'entreprises, le régime de faveur (article 210 A du CGI) permet de différer l'imposition des plus-values dégagées lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, à condition que la société bénéficiaire s'engage à reprendre les engagements fiscaux de la société absorbée (maintien des valeurs fiscales, reprise des provisions et amortissements).
D'autres régimes de faveur existent en matière de transmission d'entreprise (pactes Dutreil, exonération de 75 % de la valeur des parts), d'investissement immobilier (dispositifs Pinel, Malraux, monuments historiques), d'épargne (exonérations du Livret A, avantages du PEA et de l'assurance vie) et de recherche (crédit d'impôt recherche). Le bénéfice du régime de faveur est perdu en cas de non-respect des conditions.
À retenir
- Le régime de faveur accorde un avantage fiscal dérogatoire sous conditions spécifiques.
- En matière de fusions, il permet de différer l'imposition des plus-values sous engagements.
- Le non-respect des conditions entraîne la perte de l'avantage et la régularisation de l'impôt.
