Un régime de faveur désigne le traitement d'un dossier ou d'une personne d'une manière plus favorable que les règles habituellement applicables.

Pour les entreprises, un régime de faveur est une libéralité, qui autorise à ne pas constater la réévaluation des passifs et des actifs d'une entreprise absorbée. Les plus-values latentes demeurent latentes, donc non imposables, jusqu'au moment de leur vente effective.

Lorsqu'une fusion-acquisition est totale, ou lorsque le montant en numéraire de l'entreprise achetée est limité à 10 %, il est possible de bénéficier d'un régime de faveur.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.