Régime de faveur

Un régime de faveur désigne le traitement d'un dossier ou d'une personne d'une manière plus favorable que les règles habituellement applicables.

Pour les entreprises, un régime de faveur est une libéralité, qui autorise à ne pas constater la réévaluation des passifs et des actifs d'une entreprise absorbée. Les plus-values latentes demeurent latentes, donc non imposables, jusqu'au moment de leur vente effective.

Lorsqu'une fusion-acquisition est totale, ou lorsque le montant en numéraire de l'entreprise achetée est limité à 10 %, il est possible de bénéficier d'un régime de faveur.

 

 

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