Publiés au Journal officiel pour une application du 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2026, les nouveaux taux d'usure connaissent un relèvement contenu. Le plafond maximal pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus s'établit désormais à 5,40 %, offrant un répit relatif aux candidats à l'accession. Toutefois, la remontée simultanée des taux d'intérêt proposés par les banques ravive les craintes d'un effet de ciseau, susceptible d'exclure certains profils d'emprunteurs du marché du crédit.
La fixation trimestrielle des seuils de l'usure conditionne l'accès au financement résidentiel en fixant la limite légale du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) que les établissements de crédit ne peuvent dépasser.
Évolution des plafonds d'usure par durée de prêt au T4 2026
La révision publiée pour la fin d'année 2026 traduit une revalorisation différenciée selon les maturités de financement :
- Prêts de moins de 10 ans : le seuil passe de 4,07 % à 4,09 %, marquant une hausse marginale de +0,02 point.
- Prêts de 10 ans à moins de 20 ans : le plafond s'établit à 4,68 %, contre 4,57 % au trimestre précédent (+0,11 point).
- Prêts de 20 ans et plus : le taux maximal atteint 5,40 %, en progression de +0,11 point par rapport aux 5,29 % appliqués au T3.
- Prêts relais : la limite maximale passe de 6,39 % à 6,49 %, affichant une hausse de +0,10 point.
Décalage entre taux d'usure et barèmes bancaires
Le calcul du taux d'usure s'appuie sur les taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre écoulé, augmentés d'un tiers. Ce mécanisme de moyenne lissée crée un décalage temporel lorsque les conditions de marché évoluent rapidement. En septembre 2026, les barèmes des banques enregistrent des augmentations allant jusqu'à 0,25 point, portant les taux moyens hors assurance à 3,50 % sur 15 ans, 3,60 % sur 20 ans et 3,70 % sur 25 ans d'après les relevés du courtier Vousfinancer.
Bien que la marge théorique entre le taux nominal moyen et le plafond usuraire semble maintenue, la prise en compte de l'ensemble des frais obligatoires dans le TAEG, incluant les frais de dossier, les coûts de garantie et l'assurance emprunteur, rapproche rapidement les dossiers des limites légales.
Risques de refus de prêt et revendications des professionnels
La remontée des taux bancaires expose particulièrement les profils dont l'assurance de prêt représente une part importante du coût global, notamment les emprunteurs de plus de 50 ans ou présentant des risques aggravés de santé. À titre d'exemple, un financement sur 20 ans souscrit à un taux nominal de 3,80 % peut voir son TAEG dépasser le plafond de 5,40 % dès lors qu'il intègre une couverture d'assurance à 100 % sur deux têtes assortie des frais annexes usuels.
Face à ce risque de blocage des dossiers, les professionnels du courtage plaident pour la réinstauration temporaire d'une mensualisation de la révision des taux d'usure, sur le modèle de la mesure d'urgence appliquée en 2023, afin de coller plus étroitement aux réalités des barèmes bancaires.
Source : Journal officiel, Vousfinancer (septembre 2026).
