À quelques mois de la fin théorique de l'expérimentation fixée à novembre 2026, l'application de l'encadrement des loyers suscite de nouvelles tensions. Selon le 6e baromètre de la Fondation pour le logement (ex-Fondation Abbé Pierre), 37 % des annonces immobilières analysées ne respectent pas les plafonds légaux cette année. Un constat d'infraction généralisé vivement contesté sur le plan méthodologique par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).
La publication de ces résultats relance le débat politique sur la pérennisation et l'efficacité des mécanismes de régulation du marché locatif privé dans les zones tendues.
Une dégradation continue de la conformité des annonces sur trois ans
L'analyse de plus de 10 000 annonces publiées entre août 2025 et août 2026 dans près de 70 communes met en évidence un relâchement du respect des règles tarifaires. La proportion d'annonces non conformes affiche une hausse constante depuis trois exercices : 28 % en 2024, 32 % en 2025 et 37 % en 2026.
En revanche, le montant moyen du dépassement mensuel enregistre un reflux, passant de 192 € à 159 € par mois sur un an. Les disparités territoriales demeurent marquées entre métropoles régionales et bassin parisien.
Taux de dépassement du loyer plafond par agglomération en 2026
Le tableau ci-dessous recense le pourcentage d'annonces au-dessus des plafonds réglementaires relevé par l'observatoire :
| Territoire / Ville | Part d'annonces au-dessus du plafond |
|---|---|
| Montpellier | 12 % |
| Bordeaux | 17 % |
| Lille | 25 % |
| Lyon - Villeurbanne | 26 % |
| Est Ensemble (Seine-Saint-Denis) | 36 % |
| Paris intra-muros | 46 % (contre 31 % en 2025) |
| Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) | 61 % |
La contre-offensive de la FNAIM et l'avenir du dispositif
Le président de la FNAIM, Loïc Cantin, récuse fermement les conclusions de cette étude, estimant l'échantillon d'annonces « nullement représentatif ». Le représentant de la profession considère que l'analyse devrait porter exclusivement sur les baux définitivement signés et non sur la mise en ligne initiale des offres. Tout en condamnant les bailleurs pratiquant des loyers illicites, la fédération attribue la hausse des tensions à l'asphyxie globale de l'offre locative.
Alors que la phase d'expérimentation légale arrive à son terme à la fin du mois de novembre 2026, les acteurs affichent des positions divergentes : la Fondation pour le logement exige la pérennisation du texte et la multiplication des sanctions administratives, tandis que la FNAIM qualifie le système de « contre-productif » et réclame plutôt le contrôle effectif des interdictions de louer visant les passoires thermiques (logements classés G).
Source : Fondation pour le logement, FNAIM (septembre 2026).
