Immobilier : pendant la crise, signer l'achat d'un logement sans passer chez le notaire est possible
En vertu d'une dérogation liée à la crise sanitaire, l'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance grâce à la signature électronique
Pour de nombreux acquéreurs, les mesures de confinement en vigueur peuvent représenter un stress supplémentaire. En effet, pour certains d'entre eux, ayant déjà obtenu leur crédit immobilier, seul le passage chez le notaire était nécessaire afin de finaliser leur nouvelle acquisition. Bonne nouvelle, il sera désormais possible de signer l'acte de vente sans se déplacer.
Une dérogation qui durera jusqu'à un mois après l'urgence sanitaire
Ainsi, selon un décret, paru au Journal Officiel, le 3 avril dernier, les notaires ont désormais la possibilité d' « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».
Dans un communiqué, publié ce dimanche par le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires, il est précisé que « ce décret permet de déroger de façon temporaire à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés ».
Le gouvernement précise également qu'il concerne « les ventes dans le neuf comme dans l'ancien » et ce « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ».
Grâce à lui, il sera désormais possible d'assurer « la continuité de l'activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale », précise enfin le gouvernement.
