Les indemnités versées lors d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle échappent aujourd'hui en grande partie à l'impôt et aux cotisations sociales. Le gouvernement veut aligner ces exonérations sur un plafond unique d'environ 48 000 €, ce qui alourdirait la facture fiscale des salariés qui touchent les indemnités les plus élevées.
La mesure figure dans les projets de budget de l'État et de la Sécurité sociale pour 2027, présentés le 1er octobre. Elle a été détaillée par le ministère de l'Économie dans sa synthèse des principales mesures pour les particuliers, publiée le 7 octobre. Elle s'ajoute à d'autres efforts demandés aux ménages dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Des plafonds différents aujourd'hui
Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient actuellement de plusieurs exonérations, avec des plafonds distincts exprimés en plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 € en 2026) :
- pour l'impôt sur le revenu, une indemnité de licenciement hors plan social peut être exonérée jusqu'à 6 PASS, soit 288 360 € ;
- pour les cotisations sociales, l'exonération est limitée à 2 PASS, soit 96 120 € ;
- pour la CSG et la CRDS, seule la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée.
Un plafond unique d'un PASS
Le gouvernement propose de fixer un plafond d'exonération unique, égal à un PASS, soit 48 060 € sur la base de 2026, pour l'impôt sur le revenu, les cotisations et la CSG-CRDS. Seule la part de l'indemnité dépassant ce montant deviendrait imposable et soumise aux prélèvements sociaux. Côté cotisations sociales, la règle s'appliquerait aux ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
Les licenciements comme les ruptures conventionnelles sont concernés. Selon le gouvernement, la mesure viserait les 5 % de salariés les mieux rémunérés : pour la grande majorité, l'indemnité perçue reste inférieure au nouveau plafond.
Ce qu'il faut retenir
Un salarié qui négocie son départ avec une indemnité importante, par exemple 100 000 €, verrait la part au-delà d'environ 48 000 € soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux, alors qu'elle en est aujourd'hui en grande partie exonérée. Comme le reste du budget, la mesure doit encore être débattue et votée par le Parlement d'ici la fin de l'année.
Une indemnité de départ est souvent l'occasion de remettre à plat ses finances. Avant de l'affecter, il est utile de calculer son taux d'endettement et d'étudier, si les mensualités pèsent trop, un rachat de crédits, partiel ou total, pour adapter ses remboursements à ses nouveaux revenus.
Source : ministère de l'Économie et des Finances, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027
