L'Assemblée nationale a rejeté le 23 octobre la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre une. Ce vote entraîne le rejet du texte en première lecture, sans examen de sa partie dépenses.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a franchi une nouvelle étape parlementaire, mais pas celle d'une adoption. Vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté l'ensemble de sa deuxième partie, consacrée aux recettes. La discussion des dépenses n'a donc pas pu commencer à l'Assemblée nationale.
Un rejet des recettes qui emporte celui du texte
Le compte rendu officiel de la séance fait état de 138 votants et de 116 suffrages exprimés : une voix pour l'adoption et 115 contre. La présidence de séance a immédiatement rappelé la règle applicable aux lois de financement de la Sécurité sociale : la troisième partie ne peut être discutée qu'après l'adoption de la deuxième.
Le rejet des recettes a ainsi entraîné celui de l'ensemble du projet en première lecture. Il ne s'agit pas simplement du retrait d'une mesure particulière. Le vote porte sur une partie indispensable à la poursuite de l'examen du texte dans cette chambre.
Les annonces concernant les ménages ne deviennent pas des règles
Le projet présenté au début du mois comportait plusieurs propositions touchant les prestations et les pensions, évoquées dans notre actualité sur le budget de la Sécurité sociale 2027. Le vote du 23 octobre ne permet pas de considérer ces propositions comme définitivement adoptées.
Il ne signifie pas davantage que les décisions prises sur chaque amendement pendant les débats sont désormais applicables. Le rejet global empêche de présenter la version discutée par les députés comme un budget voté. Les prestations actuellement versées ne sont pas modifiées par ce seul scrutin.
Pour les foyers, cette distinction compte lorsqu'ils anticipent leurs ressources. Les mesures débattues pour l'année suivante restent des hypothèses législatives, à distinguer des revenus effectivement disponibles dans l'évaluation du budget familial.
Le parcours parlementaire se poursuit au Sénat
Le projet doit désormais poursuivre son examen au Sénat, à partir de la version initialement présentée par le gouvernement. Le rejet en première lecture à l'Assemblée ne clôt donc pas la procédure et ne préjuge pas du contenu du texte qui pourrait finalement être adopté.
Ce budget social doit enfin être distingué du projet de loi de finances, qui concerne le budget de l'État. Les deux discussions se déroulent dans la même période, mais portent sur des textes différents. Le rejet du 23 octobre concerne le financement de la Sécurité sociale.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 23 octobre 2026 ; LCP–Assemblée nationale, publication du 23 octobre 2026.
