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Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI

Mis à jour le

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Les points à retenir
  • Les agents publics peuvent ouvrir un PER individuel sans devoir choisir exclusivement une offre dédiée aux fonctionnaires.
  • Le PER est facultatif et complète les pensions obligatoires, notamment la RAFP pour les fonctionnaires concernés.
  • L'avantage fiscal dépend du foyer : le statut de fonctionnaire ne crée pas une déduction supplémentaire automatique.
  • Comparez les garanties et les sorties, en particulier les contrats en points et ceux investis sur des supports financiers.

Pourquoi un fonctionnaire peut-il avoir besoin d'un PER ?

Un PER individuel permet de constituer une épargne facultative destinée à la retraite. Il peut compléter vos pensions si l'estimation de leurs montants laisse apparaître un écart avec les dépenses prévues. Le statut de fonctionnaire ne suffit toutefois pas à conclure qu'un PER est nécessaire ou qu'un contrat particulier est le meilleur.

Commencez par consulter votre relevé de carrière et une estimation tenant compte des régimes auxquels vous avez réellement cotisé. Les solutions d'épargne se choisissent ensuite en fonction du complément recherché, de la durée disponible, des projets du foyer et de la fiscalité.

Bien distinguer les pensions obligatoires et l'épargne facultative

DispositifRôleChoix de l'agent
SRE ou CNRACL Régime de base des fonctionnaires qui en relèvent. Droits acquis selon les règles de carrière.
RAFP Retraite additionnelle obligatoire sur les rémunérations accessoires concernées. Ne remplace pas un PER personnel.
PER individuel Épargne supplémentaire facultative, investie selon le contrat. Choix des versements, du contrat et des options.

Pour les fonctionnaires affiliés aux régimes concernés, les primes et indemnités ne sont pas intégrées à la pension de base de la même manière que le traitement indiciaire. Elles alimentent notamment la RAFP, dans une assiette généralement plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, sous réserve des exceptions réglementaires.

Par exemple, avec un traitement indiciaire de 30 000 € et 9 000 € de primes, une limite de 20 % correspond à 6 000 € d'assiette RAFP, avant exceptions. Cela ne veut pas dire que la RAFP versera 6 000 € de retraite annuelle : les cotisations achètent des points, dont les règles déterminent la prestation.

Les contractuels relèvent généralement du régime général et de l'Ircantec ; certaines situations de titulaires à temps non complet obéissent également à des règles particulières. Ne transposez pas une estimation de pension de fonctionnaire titulaire à tout agent public.

Quel avantage fiscal pour les versements sur un PER ?

Un fonctionnaire relève du cadre personnel de déduction du revenu global pour ses versements volontaires. Le montant déductible dépend du plafond disponible, des autres cotisations concernées et des reports utilisables. Il ne faut pas confondre le plafond de déduction avec un plafond de versement sur le contrat.

Pour des versements effectués en 2026, le plafond brut ordinaire repose sur 10 % des revenus professionnels de 2025 nets de frais, dans les bornes de 4 710 € et 37 680 €, avant ajustements. Consultez votre avis d'impôt et faites vérifier les cotisations utilisant déjà votre disponible. Depuis 2026, les versements réalisés à compter de 70 ans ne sont plus déductibles.

Si 3 000 € sont entièrement déductibles de revenus imposés à 30 %, l'économie atteint 900 €. Dans une tranche à 11 %, elle serait de 330 €. Ces calculs supposent que la déduction ne traverse pas plusieurs tranches. Un agent non imposable n'obtient pas un crédit d'impôt du seul fait du versement.

La fiscalité du PER à la sortie doit être intégrée : les versements déduits ne sont pas définitivement exonérés. La renonciation à la déduction peut être envisagée, mais doit être signalée au gestionnaire lors du versement et conserve la contrainte de disponibilité.

Faut-il choisir Préfon ou un autre PER ?

Des offres historiquement destinées aux agents publics, comme Préfon-Retraite, existent aux côtés des PER individuels distribués à un public plus large. Comparez leurs mécanismes et documents actuels plutôt que de supposer qu'une offre dédiée est toujours plus avantageuse.

Comparer le fonctionnement des garanties

Un régime en points convertit les cotisations en droits selon ses valeurs d'acquisition et de service, avec des conditions propres de liquidation. Un contrat multisupport dépend des fonds détenus, de leur performance et de leurs frais. On ne compare pas directement une valeur de point avec le rendement annuel d'un fonds en euros.

Lire les coûts et les modalités de récupération

Vérifiez les frais sur versement, la gestion, les fonds, les transferts et les options de rente ou de capital. Demandez le montant des garanties, les conditions de revalorisation et les conséquences d'un transfert. Une garantie utile à la rente peut être perdue si vous changez de dispositif.

Le comparatif des PER en 2026 et les critères de choix d'un PER servent à comparer les offres sur des bases homogènes. Un avantage commercial réservé à une profession doit être lu avec ses conditions.

Adapter les versements au calendrier de carrière

Une promotion, un temps partiel, une disponibilité ou un départ anticipé peut modifier les revenus du foyer et ses besoins de liquidité. Conservez une épargne de précaution disponible et vérifiez la date de retraite effectivement applicable avant de programmer un effort durable.

Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. La gestion à horizon réduit progressivement l'exposition au risque à l'approche de la date prévue, sans garantir le capital. Si votre calendrier de départ change, faites actualiser les paramètres du plan.

Photo de Arsalain EL KESSIR

Partir de la pension estimée, puis du besoin à financer

« Pour un agent public, le bon point de départ est l'écart entre les pensions estimées et les dépenses du foyer. Le PER peut contribuer à combler cet écart, à condition de conserver des liquidités pour les projets et de comparer les garanties réellement utiles. »

Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits

Comment récupérer l'épargne à la retraite ?

Les droits issus de versements volontaires peuvent être récupérés en capital, en rente ou en combinant les deux, sauf option irrévocable contraire. Une liquidation effective d'une pension obligatoire ou l'âge légal applicable ouvre normalement les droits. Les modalités de sortie du PER doivent être vérifiées avec le gestionnaire, notamment les minima et le fractionnement.

Un départ de la fonction publique ne constitue pas, à lui seul, un motif de déblocage anticipé. Les événements autorisés répondent aux conditions légales. Si votre priorité est de disposer de l'argent pour plusieurs projets avant la retraite, comparez aussi le PER et l'assurance vie.

Sources : Service Public, règles des pensions et de la prise en compte des primes ; RAFP ; notice officielle Préfon-Retraite 2026 ; documentation fiscale DGFiP et règles du PER.

FAQ : PER dans la fonction publique

Le PER individuel remplace-t-il la RAFP ?

Non. La RAFP est un régime obligatoire pour les fonctionnaires qui en relèvent. Ouvrir un PER personnel ne dispense pas de cotiser à ce régime et ne transfère pas automatiquement les points déjà acquis.

Un agent contractuel peut-il ouvrir un PER ?

Oui. L'accès à un PER individuel n'est pas réservé aux fonctionnaires titulaires. Pour une offre spécifiquement destinée aux agents publics, vérifiez ses conditions d'adhésion et celles applicables aux anciens agents ou aux proches.

Les cotisations à plusieurs régimes facultatifs donnent-elles plusieurs plafonds fiscaux ?

Non. Les versements entrant dans le même cadre de déduction partagent les limites fiscales applicables. Additionnez les attestations avant de déclarer et contrôlez les rubriques préremplies pour éviter un dépassement ou une double déduction.

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