Définition - Administration légale

L'administration légale est le régime par lequel les parents gèrent les biens et les intérêts de leur enfant mineur. Elle découle de l'autorité parentale.

Dans ce cadre, les parents administrent le patrimoine de leur enfant, comme ses comptes bancaires ou les biens qu'il reçoit, par exemple par héritage ou donation. Ils prennent les décisions courantes dans l'intérêt de l'enfant, mais certains actes importants, comme la vente d'un bien immobilier, nécessitent l'autorisation du juge. L'administration légale prend fin à la majorité de l'enfant ou à son émancipation, moment où il devient capable de gérer lui-même ses biens.

Elle vise à protéger les intérêts patrimoniaux du mineur jusqu'à sa majorité.

Exemple d'administration légale

Un enfant mineur reçoit une somme d'argent en héritage. Au titre de l'administration légale, ses parents gèrent ces fonds dans son intérêt. Pour réaliser un acte important, comme vendre un bien lui appartenant, ils doivent toutefois obtenir l'autorisation du juge.

À retenir

• L'administration légale permet aux parents de gérer les biens du mineur.
• Elle découle de l'autorité parentale.
• Certains actes importants requièrent l'accord du juge.
• Elle prend fin à la majorité ou à l'émancipation.
• Elle protège les intérêts patrimoniaux de l'enfant.