Administration légale

L'administration légale correspond à l'ensemble des pouvoirs conférés au père ou à la mère d'une personne mineure, sur l'ensemble des biens détenus par un mineur. Ces pouvoirs peuvent être confiés à l'un des deux parents en cas de privation de droits de l'un ou de décès de l'autre.

En cas d'administration légale exercée par un seul parent se fait légalement sous le contrôle d'un juge des tutelles. L'administration légale concerne également les choix inhérents à l'enseignement et aux études de la personne mineure, exception faite de l'éducation religieuse, qui relève du principe de laïcité.

Dans certains cas, l'administration légale peut être appliquée à une personne majeure, mais incapable de gérer ses biens pour diverses raisons.

 

 

 

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