Définition - Acte sous seing privée

Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé directement par les parties, sans l'intervention d'un officier public comme un notaire. Il formalise un accord ou un engagement entre les signataires.

Ce type d'acte est établi librement par les parties, qui en fixent le contenu et le signent elles-mêmes. Il s'oppose à l'acte authentique, dressé par un notaire ou un officier public, qui bénéficie d'une force probante renforcée. L'acte sous seing privé a néanmoins une valeur juridique entre les parties et peut servir de preuve. Il est couramment utilisé pour des contrats variés, comme un bail, une reconnaissance de dette ou un compromis de vente.

Sa simplicité en fait un mode de formalisation fréquent des accords privés.

Exemple d'acte sous seing privé

Deux particuliers concluent un prêt entre eux. Ils rédigent et signent eux-mêmes une reconnaissance de dette précisant le montant et les conditions de remboursement. Ce document, établi sans notaire, est un acte sous seing privé.

À retenir

• L'acte sous seing privé est signé par les parties, sans officier public.
• Il s'oppose à l'acte authentique dressé par un notaire.
• Il a une valeur juridique entre les parties.
• Il peut servir de preuve.
• Il sert pour baux, reconnaissances de dette ou compromis de vente.