Conditions générales en matière d'assurance

Les assureurs sont tenus, par le législateur, de respecter des normes communes, définies par leur code général et par des engagements collectifs.

Ces conditions générales en matière d'assurance régissent les contrats de même nature. Elles énumèrent les obligations réciproques des signataires, l'assureur et le souscripteur d'un contrat.

Par exemple, un contrat d'assurance vie peut différer sur des points essentiels, comme le montant des primes et du capital versé en cas de décès. Mais l'essentiel des dispositions sera commun avec les autres contrats d'assurance vie, régi par les conditions générales en vigueur dans le pays, et strictement encadré par la réglementation.

 

 

 

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