Définition - Moment de réception d'un ordre de paiement

Le moment de réception d'un ordre de paiement est l'instant à partir duquel le prestataire de services de paiement (banque, établissement de paiement) est réputé avoir reçu l'instruction de paiement de son client, déclenchant le début des délais d'exécution imposés par la réglementation.

En droit européen, la directive sur les services de paiement (DSP2) et le Code monétaire et financier français définissent ce moment comme celui où l'ordre est effectivement reçu par le prestataire du payeur. Si l'ordre est reçu un jour ouvrable avant l'heure limite fixée par la banque (cut-off time), il est réputé reçu ce même jour. S'il parvient après l'heure limite ou un jour non ouvrable, il est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

Ce moment est déterminant car il fait courir le délai maximal d'exécution du paiement : un virement SEPA en euros doit être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre (J+1). Le payeur et sa banque peuvent convenir d'une date d'exécution future ; dans ce cas, le moment de réception est réputé être cette date convenue. Si la banque refuse l'exécution d'un ordre (provision insuffisante, suspicion de fraude), elle doit en informer le client dans les meilleurs délais.

À retenir

• Le moment de réception détermine le point de départ des délais d'exécution du paiement.
• Un ordre reçu après l'heure limite est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
• Un virement SEPA doit être crédité au bénéficiaire au plus tard à J+1 après réception.