Interdit de chéquier

Le titulaire d'un compte bancaire qui multiplie les incidents de fonctionnement, comme les découverts non autorisés, peut être interdit de chéquier. S'il émet des chèques sans provision et qu'il ne régularise pas rapidement sa situation, il peut être inscrit au Fichier central des chèques de la Banque de France. Cela entraîne une interdiction d'utiliser un carnet de chèques ou une carte bancaire, ou d'ouvrir un nouveau compte, pendant 5 ans. Une personne peut aussi être interdite de chéquier par suite d'une décision judiciaire, si par exemple elle est condamnée pour escroquerie, détournements de fonds, abus de confiance, etc.

 

 

 

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