Interdit de chéquier
Le titulaire d'un compte bancaire qui multiplie les incidents de fonctionnement, comme les découverts non autorisés, peut être interdit de chéquier. S'il émet des chèques sans provision et qu'il ne régularise pas rapidement sa situation, il peut être inscrit au Fichier central des chèques de la Banque de France. Cela entraîne une interdiction d'utiliser un carnet de chèques ou une carte bancaire, ou d'ouvrir un nouveau compte, pendant 5 ans. Une personne peut aussi être interdite de chéquier par suite d'une décision judiciaire, si par exemple elle est condamnée pour escroquerie, détournements de fonds, abus de confiance, etc.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Completed Contract Method
- Certificats de valeur garantie
- Entreprise
- Dividend
- Dividend tax credit
- Chiffres précurseurs
- London Interbank Bid Rate
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Option de monnaies
- Procédure de sauvegarde
- European Investment Bank
- Intérêt
- Small and medium-sized industries
- Carte bancaire
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Organisation des pays exportateurs de pétrole
- Organisation for economic co-operation and development
- International monetary system
- Extensible Business Reporting Language
- Externality
- Comités du Conseil d'administration
- Investisseurs institutionnels américains
- Blanchiment
- Cautions légales
- Groupement d'intérêt économique
- Growth rate
- Délit de participation frauduleuse
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Partage
- Market maker
