Les députés ont adopté plusieurs élargissements du prêt à taux zéro lors de la séance du 30 octobre. Ils visent notamment les reventes en bail réel solidaire et l'achat dans l'ancien, mais ne sont pas encore entrés en vigueur.
L'accès au prêt à taux zéro occupe de nouveau les débats sur le budget 2027. Lors de la première séance du 30 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements destinés à élargir son champ. Ces votes concernent des projets immobiliers aujourd'hui exclus du dispositif ou soumis à des restrictions, avec une attention particulière portée à l'accession des ménages modestes.
Le PTZ envisagé pour les acquéreurs successifs en BRS
Un premier ensemble de trois amendements identiques, numéros 1153, 1483 et 2909, vise les logements acquis en bail réel solidaire. Les députés souhaitent permettre aux acquéreurs successifs de ces biens de bénéficier du PTZ, sous les conditions de ressources applicables. Les textes ont été adoptés par 64 voix contre 10.
Leurs défenseurs soulignent que la vocation sociale du logement demeure lors de la revente. Ils jugent donc nécessaire de conserver un financement adapté pour le ménage qui rachète le bien. Le gouvernement a exprimé son désaccord sur les amendements, tout en affirmant soutenir le développement du bail réel solidaire.
Deux ouvertures proposées pour l'achat dans l'ancien
Les députés ont également adopté l'amendement 1048, consacré à l'ouverture du PTZ dans l'ancien en outre-mer. Le vote s'est conclu par 31 voix pour et 22 contre, malgré un avis défavorable du gouvernement. Cette extension répond à la question de l'accès au financement dans ces territoires ; elle ne vaut pas suppression de toutes les conditions du prêt.
Autre évolution votée : l'amendement 3201, défendu par Valérie Létard, propose d'ouvrir le PTZ aux jeunes de moins de 35 ans achetant dans l'ancien en zone tendue. Sa défense en séance insiste sur le maintien des conditions de revenus. L'objectif affiché est d'aider des ménages modestes à devenir propriétaires dans les secteurs où les prix compliquent leur projet.
Ces propositions s'ajoutent aux discussions déjà engagées sur le PTZ parentalité. Elles relèvent toutefois de mesures distinctes, avec leurs propres critères, et ne doivent pas être confondues dans une même promesse d'accès au crédit.
Des amendements votés ne sont pas encore des droits ouverts
À ce stade, les ménages ne peuvent pas intégrer ces extensions comme une aide acquise dans leur plan de financement. Leur maintien dépend du texte finalement adopté à l'issue de la procédure budgétaire, puis des conditions d'application retenues. Les banques continuent d'examiner les demandes selon les règles en vigueur.
Le fonctionnement du prêt à taux zéro reste celui d'un financement complémentaire. Les votes du 30 octobre ouvrent un débat sur les bénéficiaires et les biens éligibles, sans annoncer une entrée en application immédiate des nouveaux périmètres.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026, amendements 1153, 1483, 2909, 1048 et 3201 au projet de loi de finances pour 2027.
