La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance ?

La banque ne peut pas refuser une délégation d'assurance dès lors que le contrat externe présente des garanties équivalentes au sien. Ce droit, garanti par la loi Lagarde, interdit tout refus fondé sur un autre motif. Un refus doit obligatoirement être motivé par écrit sous 10 jours ouvrés.

Le principe du libre choix de l'assurance

La délégation d'assurance désigne le fait de souscrire l'assurance de son prêt immobilier auprès d'un organisme différent de la banque prêteuse. Ce droit est consacré par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui interdit à la banque d'imposer son propre contrat groupe comme condition d'octroi du crédit.

La banque ne peut donc pas refuser un contrat externe pour le seul motif qu'il ne s'agit pas du sien. Elle ne peut pas non plus modifier le taux du prêt ni les conditions de l'offre en représailles d'un choix de délégation, conformément à l'article L. 313-25 du Code de la consommation.

Ce cadre a été renforcé par la loi Hamon, l'amendement Bourquin et surtout la loi Lemoine du 28 février 2022, qui autorise le changement d'assurance à tout moment. Le libre choix vaut donc à la souscription comme en cours de prêt.

Le seul motif de refus légitime : l'équivalence des garanties

Le seul motif de refus recevable est l'insuffisance des garanties. La banque définit un niveau de couverture minimal qu'elle communique dans la fiche standardisée d'information (FSI). Le contrat délégué doit respecter au moins ces critères pour être accepté.

Depuis 2015, l'analyse de l'équivalence s'appuie sur une liste de critères encadrée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). La banque choisit au maximum 11 critères sur une grille de 18 pour les garanties décès-invalidité, plus 4 sur 8 pour la garantie perte d'emploi. Elle ne peut exiger davantage.

Si le contrat externe couvre bien ces critères, le refus est illégal. À l'inverse, si une garantie exigée manque (par exemple une couverture incapacité absente), la banque peut légitimement refuser, mais uniquement sur ce fondement précis et documenté.

Les recours en cas de refus abusif

La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour se prononcer sur une demande de délégation ou de substitution. Passé ce délai, ou en cas de refus non motivé, l'emprunteur dispose de plusieurs recours. Le premier réflexe est de demander par écrit la motivation précise du refus.

En cas de désaccord persistant, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire, dont la saisine est gratuite. Il peut aussi signaler la pratique à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), chargée de superviser le secteur bancaire et assurantiel. Un refus abusif peut également être porté devant les tribunaux.

La charge de la preuve pèse sur la banque : c'est à elle de démontrer en quoi les garanties sont insuffisantes. Un refus vague, tardif ou sans référence aux critères de la FSI constitue un manquement susceptible d'être sanctionné.

Questions fréquentes

Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?

L'absence de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés ne vaut pas acceptation tacite, mais constitue un manquement. L'emprunteur doit relancer la banque par écrit et peut signaler ce retard au médiateur bancaire ou à l'ACPR si la situation persiste.

La banque peut-elle facturer des frais pour une délégation ?

Non, la banque ne peut facturer aucun frais pour l'étude ou l'acceptation d'une délégation d'assurance. L'établissement de l'avenant au contrat de prêt est également gratuit, que ce soit à la souscription ou lors d'un changement en cours de crédit.

La délégation d'assurance peut-elle faire perdre un avantage sur le taux ?

Non, la banque n'a pas le droit de modifier le taux d'intérêt du prêt ni de retirer une remise en raison du choix d'une assurance externe. Toute pénalisation de ce type est interdite par le Code de la consommation et peut être contestée.

Comment prouver l'équivalence des garanties ?

L'équivalence se démontre en comparant le contrat délégué aux critères listés dans la fiche standardisée d'information de la banque. L'assureur délégué fournit généralement un tableau de correspondance des garanties, facilitant la vérification point par point par la banque.