Comment souscrire à une assurance emprunteur en cas de risque de santé important ?

Souscrire une assurance emprunteur en cas de risque de santé important est possible grâce à la convention AERAS, qui impose aux assureurs un examen approfondi sur trois niveaux successifs. Depuis la loi Lemoine de 2022, les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré sont dispensés de questionnaire médical. Des garanties alternatives existent en cas de refus.

Le rôle de la convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée en 2007 par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de malades, encadre l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas une couverture aux conditions standard. Elle s'applique automatiquement dès qu'un assureur identifie un risque aggravé, sans aucune démarche de la part de l'emprunteur. Sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé les personnes malades ou ayant été malades dont le risque de morbidité ou de mortalité est supérieur à celui d'une population de référence : cancers, diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, pathologies chroniques, entre autres.

La convention couvre les prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 euros et dont l'échéance intervient avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Elle s'applique également aux crédits à la consommation affectés, sous des conditions distinctes (montant plafonné à 17 000 euros, durée maximale de quatre ans, âge limite de 50 ans). La convention ne crée pas un droit absolu à l'assurance, mais elle repousse les limites de l'assurabilité en imposant un examen approfondi de chaque situation individuelle.

Les trois niveaux d'examen du dossier

Le dispositif AERAS organise l'étude des demandes d'assurance selon trois niveaux successifs, sans intervention de l'emprunteur. Au premier niveau, l'assureur évalue le dossier via le questionnaire de santé standard. Si l'état de santé ne permet pas une proposition aux conditions habituelles, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau, où un service médical spécialisé procède à une analyse personnalisée. L'assureur peut alors demander des examens médicaux complémentaires et formuler une proposition assortie d'une surprime ou d'exclusions de garanties.

En cas de nouveau refus, le dossier est transmis au troisième niveau, constitué d'un pool d'experts médicaux, d'assureurs et de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Ce dernier palier intervient à condition que le montant du prêt n'excède pas 420 000 euros et que le contrat d'assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. L'assureur dispose de trois semaines pour répondre, puis la banque de deux semaines après réception de l'accord. Tout accord obtenu reste valable quatre mois.

Le droit à l'oubli et la grille de référence

Le droit à l'oubli, renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022 (article L. 1141-5 du Code de la santé publique), permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus déclarer ces pathologies sur le questionnaire médical, à condition que le protocole thérapeutique soit achevé depuis au moins cinq ans sans rechute. L'emprunteur bénéficie alors d'une assurance aux conditions standard, sans surprime ni exclusion liée à l'ancienne pathologie. Il convient toutefois de déclarer les éventuelles séquelles ou effets secondaires persistants du traitement.

La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement pour intégrer les progrès thérapeutiques, liste les pathologies pour lesquelles un accès à l'assurance emprunteur est possible dans des conditions proches du standard. La liste 1 regroupe les pathologies assurables sans surprime, tandis que la liste 2 définit celles couvertes moyennant une surprime plafonnée. Pour les emprunteurs dont les revenus sont modestes, la convention prévoit un mécanisme de limitation de la surprime afin que le coût de l'assurance ne rende pas le crédit inaccessible.

Les alternatives en cas de refus définitif

Lorsqu'aucune proposition d'assurance n'aboutit après les trois niveaux d'examen, l'assureur doit communiquer les raisons du refus par écrit et indiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS. L'emprunteur peut également saisir le médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, pour obtenir les motifs médicaux de la décision. Il est aussi conseillé de solliciter d'autres compagnies d'assurance, chaque assureur disposant de sa propre approche du risque aggravé.

Si l'assurance reste impossible, des garanties alternatives peuvent être négociées avec l'établissement prêteur : hypothèque sur un autre bien immobilier, nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières, caution d'un tiers, ou encore souscription d'un contrat de prévoyance individuel. Ces sûretés permettent de garantir le prêt et de finaliser le projet immobilier malgré l'absence de couverture assurantielle classique.

Questions fréquentes

Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire pour un prêt immobilier ?

Non. Depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé lorsque le montant cumulé des crédits immobiliers assurés ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste exigé par l'assureur.

La surprime liée à un risque aggravé est-elle plafonnée ?

La convention AERAS prévoit un dispositif d'écrêtement des surprimes pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Pour les prêts à taux zéro, les surprimes sont intégralement prises en charge pour les emprunteurs de moins de 35 ans. Ce mécanisme vise à préserver l'accessibilité du crédit malgré un coût d'assurance majoré.

Peut-on changer d'assurance emprunteur lorsqu'on a un risque aggravé de santé ?

La loi Lemoine autorise tout emprunteur à résilier et remplacer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni délai de préavis. Un emprunteur présentant un risque aggravé peut donc chercher un contrat plus avantageux auprès d'un assureur concurrent. Il devra toutefois remplir un nouveau questionnaire médical si les conditions de dispense ne sont pas réunies, et le nouvel assureur pourra appliquer une surprime ou des exclusions.

Qu'est-ce que la garantie invalidité spécifique (GIS) prévue par la convention AERAS ?

Lorsque l'assureur ne peut pas proposer la garantie invalidité standard, la convention AERAS prévoit l'étude d'une garantie invalidité spécifique. Celle-ci couvre les emprunteurs justifiant d'un taux d'invalidité d'au moins 70 %, sans exclusion de pathologie. Son octroi reste soumis à l'appréciation de l'assureur et n'est pas automatique.

À qui s'adresser en cas de litige sur l'application de la convention AERAS ?

L'emprunteur peut contacter le référent AERAS désigné dans chaque établissement bancaire. En cas de désaccord persistant, il peut saisir la commission de médiation AERAS par courrier ou par courriel. Le serveur vocal d'information au 0 801 010 801 (service et appel gratuits), géré conjointement par la Fédération Française de l'Assurance et la Fédération Bancaire Française, fournit également des renseignements sur le dispositif.