Quand changer son assurance emprunteur ?

Il est possible de changer son assurance emprunteur à tout moment depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, sans frais ni préavis. En pratique, certaines périodes sont plus avantageuses : dès la première année du prêt, après un changement de situation personnelle ou professionnelle, ou lorsque les taux du marché ont significativement baissé par rapport aux conditions initiales du contrat.

Le cadre légal depuis la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine du 28 février 2022 autorise tout emprunteur à résilier et remplacer son assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie du crédit. Cette résiliation infra-annuelle a supprimé les contraintes calendaires des dispositifs précédents. La loi Hamon de 2014 limitait le changement aux douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, tandis que l'amendement Bourquin de 2017 n'autorisait la résiliation qu'à chaque date anniversaire du contrat.

La résiliation peut être effectuée par simple courrier, courriel ou via l'espace client en ligne de l'assureur, sans lettre recommandée obligatoire. La banque dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour examiner la demande et notifier sa décision. Le seul motif de refus opposable est la non-équivalence du niveau de garanties entre l'ancien et le nouveau contrat, selon les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Les situations propices au changement

En début de prêt

Les premières années du crédit immobilier constituent la période la plus favorable pour changer d'assurance emprunteur, car le capital restant dû est encore élevé et la part des cotisations d'assurance pèse davantage dans le coût total du financement. Beaucoup d'emprunteurs souscrivent le contrat groupe proposé par leur banque au moment de la signature du prêt, sous la pression du calendrier de l'opération immobilière, sans avoir eu le temps de comparer les offres. Un changement rapide permet de corriger ce choix et de bénéficier d'un tarif individualisé souvent plus compétitif.

Après un changement de situation personnelle

Un événement de vie peut rendre le changement d'assurance particulièrement pertinent. L'arrêt du tabac, constaté depuis au moins vingt-quatre mois, permet par exemple de souscrire un contrat au tarif non-fumeur, avec une réduction de prime significative. Un changement de profession vers un métier moins exposé aux risques, la fin d'une pratique sportive dangereuse ou une amélioration notable de l'état de santé sont autant de circonstances dans lesquelles une nouvelle évaluation du profil de risque peut aboutir à un contrat moins coûteux.

Lorsque les conditions du marché évoluent

Le marché de l'assurance emprunteur est devenu plus concurrentiel depuis l'ouverture instaurée par les lois successives. Les assureurs externes proposent des tarifs individualisés qui peuvent être sensiblement inférieurs aux contrats groupe bancaires, fondés sur une mutualisation des risques. Pour un couple de 35 ans en bonne santé empruntant 250 000 euros sur vingt ans, l'écart entre un contrat groupe et une délégation d'assurance peut représenter une économie de 5 000 à 15 000 euros sur la durée totale du crédit. Il est donc pertinent de comparer régulièrement les offres disponibles, même plusieurs années après la souscription du prêt.

Les étapes et délais à respecter

La démarche de changement se déroule en plusieurs temps. L'emprunteur commence par sélectionner un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque, en se référant à la fiche standardisée d'information remise lors de la souscription du prêt. Il souscrit ce contrat et obtient un certificat d'adhésion attestant du niveau de couverture. Ce document est ensuite transmis à la banque avec la demande de substitution.

La banque examine l'équivalence des garanties dans un délai maximal de dix jours ouvrés. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt sans modifier les autres conditions du crédit (taux d'intérêt, durée, montant des échéances hors assurance). Le nouveau contrat prend effet à la date convenue et l'ancien est résilié simultanément, de sorte que l'emprunteur n'est jamais couvert par deux contrats en même temps. L'opération est entièrement gratuite : aucun frais de traitement ni pénalité ne peut être facturé par la banque.

En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit en précisant les critères de garantie non satisfaits. Un refus non motivé ou fondé sur un motif étranger à l'équivalence des garanties peut être contesté auprès du médiateur bancaire, puis signalé à l'ACPR ou à la DGCCRF. Plusieurs établissements ont fait l'objet de sanctions financières pour non-respect des délais et des obligations imposés par la loi Lemoine.

Questions fréquentes

Combien de fois peut-on changer d'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine n'impose aucune limite au nombre de changements. L'emprunteur peut résilier et remplacer son contrat aussi souvent qu'il le souhaite, à condition que chaque nouveau contrat respecte l'équivalence des garanties exigée par la banque. En pratique, un changement est surtout pertinent lorsqu'il génère une économie réelle sur les cotisations ou une amélioration des garanties.

Le changement d'assurance emprunteur concerne-t-il aussi les investissements locatifs ?

Oui. La résiliation à tout moment prévue par la loi Lemoine s'applique à tous les prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques pour un bien à usage d'habitation ou mixte, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Les crédits à la consommation et les prêts souscrits via une SCI sont en revanche exclus du dispositif.

Faut-il remplir un nouveau questionnaire de santé lors du changement ?

Dans la plupart des cas, oui. Le nouvel assureur évalue le risque de l'emprunteur au moment de la souscription et peut exiger un questionnaire médical. Toutefois, depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé lorsque le montant cumulé des crédits assurés ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Le changement d'assurance a-t-il un impact sur le taux du prêt immobilier ?

Non. La substitution d'assurance ne modifie aucune clause du contrat de prêt. Le taux d'intérêt, la durée de remboursement et le montant des échéances hors assurance restent strictement identiques. Seul le montant de la cotisation d'assurance change, ce qui peut réduire le coût global du crédit sans affecter ses conditions financières initiales.