Quelles sont les informations personnelles à fournir auprès de l'assureur ?

Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez fournir vos informations d'identité et de coordonnées, des données sur le prêt à couvrir, votre situation professionnelle, ainsi que des informations de santé via un questionnaire médical. La loi Lemoine a toutefois supprimé ce questionnaire pour certains prêts sous conditions.

Les informations d'identité et sur le prêt

La première catégorie d'informations concerne votre identité et le crédit à assurer. Ces données de base permettent à l'assureur d'établir le contrat et de calculer le risque en fonction de la durée et du montant couverts. Les éléments généralement demandés sont les suivants :

• L'identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées.
• Les caractéristiques du prêt : montant emprunté, durée, taux, type de crédit (immobilier ou consommation).
• La quotité souhaitée, c'est-à-dire la part du capital assurée sur chaque tête en cas d'emprunt à deux.
• Les garanties recherchées (décès, PTIA, incapacité, invalidité, perte d'emploi).

Ces informations déterminent le cadre de la couverture. Le montant et la durée du prêt, combinés à l'âge de l'emprunteur, constituent les premiers paramètres de tarification, avant même l'examen de l'état de santé. Plus la durée est longue et l'emprunteur âgé, plus le risque assuré, et donc la prime, augmentent.

La situation professionnelle et les habitudes de vie

L'assureur s'intéresse ensuite à votre profil professionnel et à certaines habitudes de vie, car ils influencent le niveau de risque. La profession exercée est un critère majeur : certains métiers (BTP, sécurité, transport) sont considérés comme plus risqués et peuvent entraîner une surprime ou des exclusions. Le statut tabagique pèse aussi lourdement, un fumeur payant généralement une prime nettement supérieure à celle d'un non-fumeur.

La pratique de sports ou loisirs à risque (plongée, parapente, sports mécaniques) doit également être déclarée, tout comme, selon les contrats, des déplacements fréquents dans certaines zones à risque. Ces éléments permettent à l'assureur d'apprécier finement le profil de l'emprunteur.

Ces informations doivent être déclarées avec exactitude. Une déclaration inexacte, notamment sur le statut de fumeur ou une activité à risque, peut être assimilée à une fausse déclaration et compromettre l'indemnisation en cas de sinistre, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

Les informations de santé et la loi Lemoine

Les données de santé constituent une part sensible du dossier. Elles sont recueillies via un questionnaire de santé, permettant à l'assureur d'évaluer le risque médical et d'adapter la tarification, voire d'appliquer des exclusions ou surprimes. Ce questionnaire porte généralement sur les points suivants :

• Les antécédents médicaux et les maladies actuelles ou passées.
• Les traitements en cours et les hospitalisations récentes.
• Le poids, la taille et certaines habitudes ayant un impact sur la santé.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé ce questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Elle a aussi renforcé le droit à l'oubli, ramené à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, qui n'ont plus à déclarer ces pathologies passé ce délai.

Ces données de santé sont strictement protégées. Elles sont transmises sous secret médical au seul médecin-conseil de l'assureur, et non aux services commerciaux, et leur traitement est encadré par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Leur usage est limité à l'évaluation du risque assuré.

Questions fréquentes

Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?

Non, depuis la loi Lemoine, il est supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. En dehors de ces conditions, le questionnaire de santé reste la règle et doit être rempli avec sincérité.

Qui a accès à mes données de santé chez l'assureur ?

Les informations de santé sont couvertes par le secret médical et transmises au seul médecin-conseil de l'assureur, non aux services commerciaux. Elles sont protégées par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, avec un usage strictement limité à l'évaluation du risque.

Que se passe-t-il si je déclare une information inexacte ?

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances), sans remboursement des cotisations. Une inexactitude de bonne foi entraîne une réduction de l'indemnité selon la règle proportionnelle (article L. 113-9). La sincérité est donc essentielle.

Le statut de fumeur influence-t-il vraiment le tarif ?

Oui, un fumeur paie souvent une prime supérieure de 50 % environ à celle d'un non-fumeur, à garanties égales. Un ancien fumeur ayant arrêté depuis plus de deux ans peut généralement être considéré comme non-fumeur, ce qui justifie de le signaler pour ajuster le tarif.