Remboursement assurance de prêt immobilier

Peut-on se faire rembourser son assurance de prêt immobilier ?

Oui, dans trois situations. Le remboursement de l'assurance d'un prêt immobilier peut porter sur une participation aux bénéfices réalisés par l'assureur, sur des cotisations payées d'avance pour une période qui n'a pas été couverte, ou sur des cotisations prélevées après la fin du prêt. Une quatrième situation est souvent confondue avec elles : la prise en charge du prêt par l'assurance après un sinistre.

Aucune de ces restitutions n'est automatique. Chacune dépend du contrat d'assurance de prêt immobilier souscrit, de son mode de paiement et d'une démarche de l'emprunteur dans les délais.

La participation aux bénéfices : qui peut la réclamer ?

Le cadre juridique et les prêts concernés

La participation aux bénéfices repose d'abord sur le contrat : la demande a une base solide lorsque les conditions générales prévoient une « participation aux résultats », une « restitution des excédents » ou des « bénéfices techniques ». Les termes exacts varient d'un contrat à l'autre.

La question se pose surtout pour les contrats groupe proposés par les banques. Pour certains contrats anciens, la jurisprudence a reconnu que les assurés devaient bénéficier d'une partie des excédents réalisés, ce qui a ouvert la voie à des demandes de restitution. La portée de ce droit dépend de la date de souscription du contrat et de ses clauses.

Comme toute action qui dérive d'un contrat d'assurance, la demande est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. Une fois ce délai passé, l'assureur peut opposer la prescription.

Comment se forment les excédents

Les bénéfices techniques d'un contrat d'assurance emprunteur se forment lorsque les sinistres réellement indemnisés sont inférieurs à ceux anticipés lors de la tarification. Si les emprunteurs d'un portefeuille ont moins subi de décès, d'invalidités ou d'arrêts de travail que prévu par les tables actuarielles, l'assureur réalise un bénéfice technique. S'y ajoutent les produits financiers tirés du placement des cotisations. Une partie de ces excédents peut revenir aux assurés selon les clauses du contrat et les règles du Code des assurances.

Ce qui détermine le montant restituable

• Le type de contrat : un contrat collectif mutualise les risques entre tous les assurés du groupe ; les excédents sont calculés sur l'ensemble du portefeuille.
• La part des cotisations consacrée au risque : une partie des cotisations couvre les frais de gestion et la marge de l'assureur ; seuls les excédents prévus par la règle de répartition sont redistribuables.
• La durée du prêt et la sinistralité effective : plus la durée est longue et la sinistralité faible, plus le bénéfice technique potentiel est important.
• La règle de répartition de l'assureur : elle doit figurer dans les conditions générales. Seul l'assureur dispose des données comptables : l'emprunteur ne peut faire qu'une estimation.

Remboursement anticipé, résiliation, fin de prêt : récupérer les cotisations en trop

Après un remboursement anticipé ou une résiliation

Lorsque le prêt est soldé par anticipation, l'assurance qui le garantit prend fin avec lui. Si la cotisation a été payée d'avance, par exemple annuellement, la part qui correspond à la période postérieure à la fin de la couverture n'a plus de contrepartie : elle est en principe restituée, selon les clauses du contrat. Avec un paiement mensuel, le montant en jeu est généralement limité au mois en cours.

Le même raisonnement s'applique en cas de remplacement du contrat. Depuis la loi Lemoine, un contrat d'assurance de prêt immobilier peut être résilié à tout moment : la part de cotisation déjà réglée pour la période qui suit la date d'effet de la résiliation peut alors être réclamée à l'ancien assureur.

Cotisations prélevées après la fin du prêt

Il arrive que des prélèvements se poursuivent après le remboursement de la dernière échéance ou d'un remboursement anticipé total. Ces sommes ne correspondent à aucune couverture et doivent être restituées intégralement.

La réclamation s'appuie sur l'attestation de fin de prêt délivrée par la banque et sur les relevés qui font apparaître les prélèvements. Le délai pour agir dépend de la nature de la demande ; mieux vaut réclamer dès le constat et suspendre l'autorisation de prélèvement auprès de sa banque.

Contrat avec ou sans clause de participation : que vérifier ?

Pour savoir si un contrat ouvre un droit à restitution, le tableau ci-dessous compare les caractéristiques déterminantes.

Pour un nouveau prêt, la présence d'une clause de participation, la base de calcul des cotisations et les conditions de restitution en cas de fin anticipée font partie des points à lire dans chaque proposition.

Clauses de participation, base de calcul et conditions de restitution diffèrent d'un contrat à l'autre ; le comparateur d'assurance de prêt permet de comparer les offres disponibles pour un nouveau prêt ou un changement de contrat.

Comment demander le remboursement de son assurance de prêt ?

La démarche est la même quelle que soit la situation ; seules les pièces changent.

1. Vérifier la base de la demande : clause de participation dans les conditions générales, échéancier de paiement des cotisations, date de fin du prêt ou du contrat.
2. Constituer le dossier : contrat d'assurance, tableau d'amortissement, relevés des cotisations versées, attestation de fin de prêt ou de résiliation le cas échéant.
3. Adresser la demande à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le numéro de contrat, la période concernée et l'objet de la demande.
4. Exiger le détail du calcul : pour une participation aux bénéfices, demander par écrit la règle appliquée et le montant retenu.
5. En cas de refus : demander une motivation écrite, puis saisir le médiateur de l'assurance, qui rend un avis que l'assureur n'est pas tenu de suivre.

Le courrier gagne à citer précisément la clause invoquée ou la date de fin de couverture. Les lettres types d'assurance de prêt fournissent une trame de demande à adapter à sa situation.

Et si l'assurance doit rembourser le prêt après un sinistre ?

La recherche « remboursement de l'assurance » vise parfois une autre situation : l'assurance qui rembourse le prêt à la place de l'emprunteur. Il ne s'agit plus de récupérer des cotisations, mais de faire jouer une garantie après un décès, une invalidité ou un arrêt de travail.

Selon la garantie, l'assureur prend en charge les échéances pendant une période donnée ou solde le capital restant dû, dans la limite de la part assurée. La prise en charge suppose une déclaration de sinistre dans le délai prévu au contrat, avec les justificatifs médicaux ou administratifs demandés.

Chaque couverture a ses propres conditions de déclenchement : les garanties de l'assurance de prêt ne se mobilisent pas de la même façon pour un décès, une invalidité ou un arrêt de travail.

FAQ : remboursement de l'assurance de prêt immobilier

Le mécanisme est-il le même pour un contrat groupe et un contrat en délégation ?

Non. Dans un contrat groupe, les excédents sont calculés sur l'ensemble des emprunteurs du portefeuille et répartis selon la règle du contrat ; c'est sur ces contrats que porte l'essentiel des demandes. Un contrat individuel ne prévoit pas toujours de participation : tout dépend de ses conditions générales.

La demande peut-elle être formulée après la fin du prêt ?

Oui, dans la limite de la prescription. Pour une action dérivant du contrat d'assurance, le délai est de deux ans à compter de l'événement qui ouvre le droit. Conservez le contrat et les relevés de cotisations au-delà de la fin du prêt.

Combien peut-on espérer récupérer ?

Il n'existe pas de montant type. Une participation aux bénéfices dépend des excédents réalisés et de la règle de répartition ; elle peut être faible, voire nulle. Une restitution de cotisations non échues ou d'un trop-perçu correspond, elle, aux sommes payées sans contrepartie.

Ce remboursement est-il imposable ?

Le traitement fiscal dépend de la nature des sommes : une restitution de cotisations n'a pas le même statut que des intérêts ou produits financiers versés en complément. Pour une somme importante, l'administration fiscale ou un conseiller peut préciser le traitement applicable.

Que faire si l'assureur affirme que le contrat ne prévoit pas de participation ?

Demandez par écrit la clause sur laquelle il fonde sa réponse. Si les conditions générales contiennent bien une clause de participation, ou si le contrat relève des contrats groupe concernés par la jurisprudence, saisissez le médiateur de l'assurance ; son avis n'oblige pas l'assureur.

Faut-il passer par une action collective ?

Ce n'est pas obligatoire : une demande individuelle reste possible. Une action de groupe ne peut être engagée que par les organismes habilités, comme les associations de défense des consommateurs agréées ; elle mutualise la procédure, mais ses délais sont souvent longs.

Que faire si des cotisations sont encore prélevées après le remboursement du prêt ?

Envoyez une réclamation écrite à l'assureur avec l'attestation de fin de prêt et les relevés des prélèvements, et demandez à votre banque de suspendre l'autorisation de prélèvement. Les sommes prélevées sans couverture doivent être restituées.